Fonctionnement de la Commission européenne

• La politique de la Commission est impulsée par son Président qui fixe les objectifs à atteindre et met en place un programme de travail annuel
• La Commission est un organe collégial qui est responsable devant le Parlement européen. De ce fait, le Parlement peut voter une motion de censure pour renverser le collège respect de la séparation des pouvoirs
• Les commissaires n’ont pas de pouvoir de décision individuelle les décisions sont prises en collège (les commissaires sont collectivement responsables)
• Afin d’émettre des propositions législatives, la Commission se réunit en formation plénière une fois par semaine et utilise la majorité simple (procédure privilégie par la Commission). Cette procédure se fait à l’oral et par consensus.

Consensus personne ne s’oppose. Différent de l’unanimité tous les membres votent « pour »

• Le règlement intérieur de la Commission prévoit trois autres procédures décisionnelles procédure écrite, procédure d’habilitation et procédure de délégation
• Ces procédures doivent impérativement respecter la collégialité. En d’autres termes, tous les membres de la Commission doivent être réunis lorsque l’acte est débattu.

Voici un schéma présentant les modes de procédures utilisés par la Commission pour émettre des propositions et des actes :

• Les actes adoptés par la Commission européenne doivent être obligatoirement être authentifiés. Cependant, les membres de la Commission signant ces textes varient selon la procédure utilisée :

• Il existe enfin la possibilité pour la Commission de prendre des avis et des recommandations (ne lient pas) afin de donner des lignes directrices pour les États membres et les épauler dans la mise en œuvre du droit de l’UE

Les membres de l’actuelle Commission européenne

Voici la Commission européenne sous sa composition actuelle (son mandat se conclut au 31 octobre 2024) :

Poste	Compétences	Nom du Commissaire (Etat membre d’origine)
Présidente	Présidente de la Commission européenne; représente l’UE sur la scène internationale	Ursula von der Leyen (Allemagne )
Vice-présidente exécutive	Responsable pour une Europe adaptée à l’ère du numérique	Margrethe Vestager (Danemark )
Vice-président exécutif	Responsable pour un Pacte vert pour l’Europe	Frans Timmermans (Pays-Bas )
Vice-président exécutif	Responsable pour une économie au service des personnes, Commerce	Valdis Dombrovskis (Lettonie )
Haut représentant/vice-président	Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité	Josep Borrell Fontelles (Espagne )
Vice-président	Relations interinstitutionnelles et prospective	Maroš Šefčovič (Slovaquie )
Vice-présidente	Valeurs et transparence	Věra Jourová (République Tchèque )
Vice-président	Promotion du mode de vie européen	Margaritis Schinas (Grèce )
Vice-présidente	Démocratie et démographie	Dubravka Šuica (Croatie )
Commissaire	Emploi et droits sociaux	Nicolas Schmit (Luxembourg )
Commissaire	Budget et administration	Johannes Hahn (Autriche )
Commissaire	Innovation, rechercher, culture, éducation, jeunesse et sport	Mariya Gabriel (Bulgarie )
Commissaire	Agriculture	Janusz Wojciechowski (Pologne )
Commissaire	Economie	Paolo Gentiloni (Italie )
Commissaire	Marché intérieur	Thierry Breton (France )
Commissaire	Egalité	Helena Dalli (Malte )
Commissaire	Cohésion et réforme	Elisa Ferreira (Portugal )
Commissaire	Justice	Didier Reynders (Belgique )
Commissaire	Santé et sécurité alimentaire	Stella Kyriakides (Chypre )
Commissaire	Transports	Adina Vălean (Roumanie )
Commissaire	Voisinage et élargissement	Olivér Várhelyi (Hongrie )
Commissaire	Affaires intérieures	Ylva Johansson (Suède )
Commisssaire	Gestion de crises	Janez Lenarčič (Slovénie )
Commissaire	Partenariats internationaux	Jutta Urpilainen (Finlande )
Commissaire	Energie	Kadri Simson (Estonie )
Commissaire	Services financiers, stabilité financière et union des marchés de capitaux	Mairead McGuinness (Irlande )
Commissaire	Environnement, océan et pêche	Virginijus Sinkevičius (Lituanie )

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Au sein de l’Union européenne, les pouvoirs sont séparés et répartis entre les trois grandes institutions que sont le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission. Après avoir présenté en détail le rôle et le travail du Parlement européen (Partie 1 et Partie 2), nous traiterons dans ce dossier l’activité de la Commission européenne, institution détentrice du pouvoir exécutif située à Bruxelles.

Rôle de la Commission

• Incarne le pouvoir exécutif dans l’organigramme des institutions de l’Union européenne :

met en œuvre la politique de l’UE

veille au respect du droit de l’Union européenne et de ses valeurs

• Représente l’Union européenne sur la scène internationale par la biais de sa Présidente Ursula von der Leyen

Cause un problème → Le/La titulaire de ce haut poste n’est pas élu par les citoyens européens contrairement au Président/Premier ministre d’un État membre. Il existe donc un manque de connaissance vis-à-vis de ce poste absence de sentiment d’être représenté par la Commission

• Négocie les accords internationaux de l’Union européenne

• Emet les propositions législatives

• La Commission européenne constitue un organe indépendant l’UE est une organisation supranationale

• A un rôle prépondérant dans le budget de l’UE fixe les priorités budgétaires de l’Union européenne, propose le budget (avant approbation du Conseil et du Parlement)

• Incarne l’intérêt général de l’UE

• Sa collégialité permet d’éviter les pressions d’un Etat membre sur son commissaire

Composition de la Commission

• La Commission européenne est composée de 27 commissaires, chacun représentant un Etat membre de l’UE. Elle peut être subdivisée ainsi:

1. Président élu à la majorité des membres du Parlement européen suite à une proposition du Conseil européen (se basant sur les résultats des élections européennes)
2. Huit vice-présidents nommés par le Conseil européen et le Président de la Commission, soumis au vote du Parlement puis du Conseil (à la majorité qualifiée) = la Commission tire donc sa légitimité des deux autres grandes institutions de l’UE
3. Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité nommé par le Conseil européen (à la majorité qualifiée) avec l’accord du Président de la Commission, soumis au vote du Parlement avec l’ensemble du collège
4. 18 commissaires ayant chacun un domaine d’activité défini nommés de la même manière que les huit vice-présidents

• La Commission est organisée en services appelés « Directions générales » qui préparent en amont les projets de textes législatifs. Ces directions comprennent des juristes et des économistes entre autre.

• Le mandat de la Commission européenne est de cinq ans (en adéquation avec la durée de la législature du Parlement)

L’actuel mandat de la Commission se termine le 31 octobre 2024

• La Commission européenne dispose enfin d’un secrétariat général dont le rôle est d’assister le travail de la Commission et de son Président, il permet aussi la bonne coordination entre les différents services de la Commission et avec le reste des institutions

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I) Les pouvoirs du Parlement européen

Le Parlement européen constitue le principal organe législatif de l’UE.

Bien que les députés soient élus selon un scrutin local, le Parlement européen demeure un organe indépendant des parlements nationaux.

Les pouvoirs accordés au Parlement se trouvent à l’article 14, paragraphe 1er du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Parlement détient plusieurs pouvoirs :

• Législatif procédure législative ordinaire avec le Conseil

Le Parlement européen ne dispose pas de la plénitude de la compétence législative pour les procédures législatives spéciales, le Conseil prend la décision finale (ex : pour la fiscalité ou la politique sociale)

• Budgétaire le Parlement arrête en dernier ressort le budget, partage la décision finale avec le Conseil

Ce pouvoir peut lui servir de levier dans des domaines où elle n’a pas de pouvoir.

Ex : PESC

• Politique international compétences pour les relations extérieures → pouvoir d’approbation sur un certain nombre d’accords externes de l’UE (article 218 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), le reste des accords étant soumis à la simple consultation du Parlement européen

Il est donc impossible pour le Parlement d’apporter une modification à l’accord concerné

• Pouvoir de contrôle du Parlement européen sur le pouvoir exécutif de l’Union et sur d’autres institutions

1) Le Parlement européen dispose d’un contrôle important sur la Commission :

1. Le Parlement européen élit le président de la Commission + vote d’approbation pour l’ensemble du collège
2. Questions écrites et orales, résolution, commissions d’enquête, discussion du rapport annuel
3. Participe au processus de désignation des membres de la Commission, les commissions parlementaires auditionnent les futurs commissaires
4. Peut voter une motion de censure la motion exige la signature d’au moins ¼ des députés européens, son adoption nécessite les 2/3 des voix exprimées (dont la majorité des membres du Parlement)

Si le vote aboutit, la Commission doit collectivement démissionner. La Commission, quant-à-elle n’a quasiment aucun moyen de pression sur le Parlement.

2) Contrôle réduit sur le Conseil il ne peut que poser aux ministres des questions écrites ou orales. Cela s’explique par le fait que le Conseil a une légitimité interétatique alors que le Parlement a une légitimité démocratique

3) Contrôle sur les institutions de l’Union européenne ce contrôle s’opère par l’intervention des commissions parlementaires temporaires d’enquête qui travaillent sur « les allégations d’infraction ou de mauvaise administration » dans l’application faite du droit de l’Union européenne par les institutions

• Pouvoir de nomination nomme le médiateur européen, donne un avis consultatif pour ce qui est de la désignation des membres de la Cour des comptes

II) La composition actuelle du Parlement européen

Les élections européennes de 2019 ont donné une nouvelle composition du Parlement européen.

Celui-ci est présidé par l’italien David Maria Sassoli issu du parti S&D qui a remporté les élections européennes. Il a été élu par les députés européens pour un mandat de deux ans et demi renouvelable.

L’élection de Sassoli est aussi le fruit d’un accord entre le PPE et la S&D le PPE place Ursula von der Leyen a la tête de la Commission européenne et a laissé le champ libre à la S&D pour l’élection de Sassoli à la présidence du Parlement européen.

Le Parlement européen est composé de sept groupes politiques et de députés non inscrits :

Voici le schéma représentatif de ce qui constitue la neuvième législature du Parlement européen :

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Aujourd’hui au centre du processus décisionnel de l’Union européenne, le Parlement européen demeure un organe central.

Dans la première partie de ce volet consacré au Parlement européen, nous allons d’abord présenter cette institution (I) avant de développer son organisation (II).

I) Présentation

Cet organe représente les citoyens européens. Il détient le pouvoir législatif au sein de l’organigramme institutionnel de l’Union européenne. Il vote au côté du Conseil de l’UE les actes législatifs de l’Union (= le droit dérivé).

• Au fil des traités et des décennies, le Parlement a vu son pouvoir élargi, notamment dans le processus décisionnel. Le traité de Maastricht de 1992 a ainsi fait du Parlement européen le colégislateur avec le Conseil de l’UE. Le traité de Lisbonne de 2007 a ensuite instauré la procédure législative ordinaire qui renforce la position du Parlement.

• Il s’agit du seul organe de l’Union dont la légitimité émane directement des citoyens européens puisque les députés européens sont élus au suffrage universel direct. Le Parlement a donc pour fonction de représenter le peuple des États membres au sein du processus décisionnel de l’UE.

• Les députés européens sont élus pour un mandat de cinq ans. La légitimité des eurodéputés peut cependant varier en raison de la diversité du taux de participation au sein des Etats membres.

• Le Parlement européen vote ses décisions à la majorité des suffrages exprimés sauf dispositions contraires.

majorité simple pour la procédure législative ordinaire

majorité des 2/3 pour une motion de censure

majorité absolue pour le rejet de la position du Conseil de l’UE en première lecture = majorité des membres composant le Parlement

majorité absolue pour élire le Président du Parlement

• Le fonctionnement du Parlement s’opère autour de trois différentes villes :

Strasbourg → périodes de sessions mensuelles durant entre trois et quatre jours

Bruxelles → périodes de sessions plénières additionnelles et les commissions

Luxembourg → lieu du secrétariat du Parlement

Cette division du travail du Parlement est préjudiciable pour l’UE qui gagnerait à unir ses forces de travail au sein d’une seule et même ville afin d’accroître son efficacité et sa réactivité.

II) Organisation du Parlement européen

• Le Parlement européen est composé de 705 députés venant des États membres de l’Union. On peut noter que ce nombre est resté identique en dépit du départ des députés britanniques suite au Brexit. Certains États ont donc « gagné » des sièges pour leurs députés.

Le Parlement européen a dû s’adapter à l’élargissement de l’Union. Ainsi, chaque État membre bénéficie d’un nombre d’eurodéputé proportionnel à son poids démographique au sein de l’UE.

Ce mécanisme fait de l’Allemagne le pays le plus représenté dans l’hémicycle avec 96 députés. Son rôle est donc central dans le fonctionnement du Parlement européen.

A l’inverse, Malte, Chypre et le Luxembourg n’ont que six sièges.

Nous constatons par conséquent un certain déséquilibre dans l’importance conférée à chaque État membre.

• L’élection des députés se fait par vote au suffrage universel direct depuis les élections européennes de 1979. Le but étant de créer un véritable sentiment d’appartenance à une communauté européenne. Le vote constitua donc un pas important dans cette direction bien que le taux de participation soit plus ou moins bas selon les pays.

• Concernant la sensibilité politique de cette véritable assemblée européenne, des groupes politiques sont formés entre les députés.

Condition : un groupe politique doit réunir des députés élus dans au moins un quart des États membres

• Il convient d’ajouter que la Commission et le Conseil de l’UE participent eux aussi aux séances du Parlement afin de favoriser les bonnes relations entre les institutions Élément nécessaire dans le processus législatif européen.

• Le Parlement européen à un Président et quatorze vice-présidents élus par les députés à la majorité absolue pour une durée de deux ans et demi.

• Le Parlement européen comprend enfin trois types de commissions :

1. Commissions permanentes pour le travail législatif (élaborent les propositions législatives, proposent des amendements, …)
2. Commissions temporaires d’enquête pour étudier « les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire ». Ces commissions ont été mises en place en 2016 suite au scandale Volkswagen (Volkswagen et d’autres constructeurs automobiles ont falsifié leurs résultats aux tests de pollution).

La commission temporaire d’enquête a travaillé sur les manquements de la Commission européenne durant cette affaire.

3. Autres commissions temporaires pour des cas particuliers

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Je traiterai dans de futurs articles le fonctionnement de l’UE de façon plus exhaustive. Nous développerons par exemple la possibilité pour le Parlement européen de censurer la Commission.

Le système institutionnel de l’Union européenne

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FAUX = Les États membres disposent de compétences d’appui dans lesquelles eux seuls peuvent intervenir (telles que la santé publique ou l’industrie par exemple) et de compétences partagées avec l’UE (environnement, marché intérieur, …).

L’Union européenne dispose néanmoins de compétences propres (politique monétaire pour la zone euro, union douanière, …).

2) Les actes de l’Union européenne s’imposent aux États membres

VRAI et FAUX = Si l’acte juridique en question est un règlement, une directive ou une décision, l’État membre sera dans l’obligation de l’appliquer en raison de son caractère contraignant.

Par contre, s’il s’agit d’un avis ou d’une recommandation alors l’acte n’est pas contraignant et les États membres ne seront pas obligés de s’y conformer.

3) Les politiques budgétaires et économiques des États membres sont liées à l’UE

VRAI = Concernant le budget, le Traité sur le fonctionnement de l’UE pose que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs afin de préserver le budget et l’économie de l’Union. Dans cette optique, les États membres coordonnent leur politiques économiques.

Les États membres ont donc des objectifs à remplir. Néanmoins ils décident de façon autonome de la ligne qu’ils souhaitent donner à leur politique économique.

4) Le Parlement européen n’est pas représentatif des citoyens européens

FAUX = Les députés européens sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct, ils tirent donc leur légitimité du peuple. Cependant, ce scrutin s’assimile davantage à un vote sanction à l’encontre du pouvoir en place, ce qui détourne de l’objectif premier de ces élections. Nous pouvons ajouter que le taux d’abstention est fort pour ces élections en raison notamment du manque d’information quant au rôle du député européen.

5) L’Allemagne mène la politique de l’Union européenne

FAUX = Institutionnellement, le Conseil européen est l’organe qui donne les lignes directrices à suivre à la Commission européenne. L’Allemagne détient cependant un poids important au sein des institutions de l’Union en raison de son statut de première puissance européenne (démographique et économique). Ainsi, le choix du Conseil européen pour le poste de Président de la Commission s’est porté sur une allemande, Ursula von der Leyen.

De ce fait, le couple franco-allemand impulse la dynamique de l’UE lors du Conseil européen. Cela ne signifie pas pour autant que les autres États membres ne peuvent pas influencer la politique de l’UE. Ainsi, par exemple, l’État qui préside le Conseil de l’UE pendant six mois donne une impulsion forte à la politique européenne.

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