Fonctionnement de la Commission européenne

• La politique de la Commission est impulsée par son Président qui fixe les objectifs à atteindre et met en place un programme de travail annuel
• La Commission est un organe collégial qui est responsable devant le Parlement européen. De ce fait, le Parlement peut voter une motion de censure pour renverser le collège respect de la séparation des pouvoirs
• Les commissaires n’ont pas de pouvoir de décision individuelle les décisions sont prises en collège (les commissaires sont collectivement responsables)
• Afin d’émettre des propositions législatives, la Commission se réunit en formation plénière une fois par semaine et utilise la majorité simple (procédure privilégie par la Commission). Cette procédure se fait à l’oral et par consensus.

Consensus personne ne s’oppose. Différent de l’unanimité tous les membres votent « pour »

• Le règlement intérieur de la Commission prévoit trois autres procédures décisionnelles procédure écrite, procédure d’habilitation et procédure de délégation
• Ces procédures doivent impérativement respecter la collégialité. En d’autres termes, tous les membres de la Commission doivent être réunis lorsque l’acte est débattu.

Voici un schéma présentant les modes de procédures utilisés par la Commission pour émettre des propositions et des actes :

• Les actes adoptés par la Commission européenne doivent être obligatoirement être authentifiés. Cependant, les membres de la Commission signant ces textes varient selon la procédure utilisée :

• Il existe enfin la possibilité pour la Commission de prendre des avis et des recommandations (ne lient pas) afin de donner des lignes directrices pour les États membres et les épauler dans la mise en œuvre du droit de l’UE

Les membres de l’actuelle Commission européenne

Voici la Commission européenne sous sa composition actuelle (son mandat se conclut au 31 octobre 2024) :

Poste	Compétences	Nom du Commissaire (Etat membre d’origine)
Présidente	Présidente de la Commission européenne; représente l’UE sur la scène internationale	Ursula von der Leyen (Allemagne )
Vice-présidente exécutive	Responsable pour une Europe adaptée à l’ère du numérique	Margrethe Vestager (Danemark )
Vice-président exécutif	Responsable pour un Pacte vert pour l’Europe	Frans Timmermans (Pays-Bas )
Vice-président exécutif	Responsable pour une économie au service des personnes, Commerce	Valdis Dombrovskis (Lettonie )
Haut représentant/vice-président	Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité	Josep Borrell Fontelles (Espagne )
Vice-président	Relations interinstitutionnelles et prospective	Maroš Šefčovič (Slovaquie )
Vice-présidente	Valeurs et transparence	Věra Jourová (République Tchèque )
Vice-président	Promotion du mode de vie européen	Margaritis Schinas (Grèce )
Vice-présidente	Démocratie et démographie	Dubravka Šuica (Croatie )
Commissaire	Emploi et droits sociaux	Nicolas Schmit (Luxembourg )
Commissaire	Budget et administration	Johannes Hahn (Autriche )
Commissaire	Innovation, rechercher, culture, éducation, jeunesse et sport	Mariya Gabriel (Bulgarie )
Commissaire	Agriculture	Janusz Wojciechowski (Pologne )
Commissaire	Economie	Paolo Gentiloni (Italie )
Commissaire	Marché intérieur	Thierry Breton (France )
Commissaire	Egalité	Helena Dalli (Malte )
Commissaire	Cohésion et réforme	Elisa Ferreira (Portugal )
Commissaire	Justice	Didier Reynders (Belgique )
Commissaire	Santé et sécurité alimentaire	Stella Kyriakides (Chypre )
Commissaire	Transports	Adina Vălean (Roumanie )
Commissaire	Voisinage et élargissement	Olivér Várhelyi (Hongrie )
Commissaire	Affaires intérieures	Ylva Johansson (Suède )
Commisssaire	Gestion de crises	Janez Lenarčič (Slovénie )
Commissaire	Partenariats internationaux	Jutta Urpilainen (Finlande )
Commissaire	Energie	Kadri Simson (Estonie )
Commissaire	Services financiers, stabilité financière et union des marchés de capitaux	Mairead McGuinness (Irlande )
Commissaire	Environnement, océan et pêche	Virginijus Sinkevičius (Lituanie )

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Au sein de l’Union européenne, les pouvoirs sont séparés et répartis entre les trois grandes institutions que sont le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission. Après avoir présenté en détail le rôle et le travail du Parlement européen (Partie 1 et Partie 2), nous traiterons dans ce dossier l’activité de la Commission européenne, institution détentrice du pouvoir exécutif située à Bruxelles.

Rôle de la Commission

• Incarne le pouvoir exécutif dans l’organigramme des institutions de l’Union européenne :

met en œuvre la politique de l’UE

veille au respect du droit de l’Union européenne et de ses valeurs

• Représente l’Union européenne sur la scène internationale par la biais de sa Présidente Ursula von der Leyen

Cause un problème → Le/La titulaire de ce haut poste n’est pas élu par les citoyens européens contrairement au Président/Premier ministre d’un État membre. Il existe donc un manque de connaissance vis-à-vis de ce poste absence de sentiment d’être représenté par la Commission

• Négocie les accords internationaux de l’Union européenne

• Emet les propositions législatives

• La Commission européenne constitue un organe indépendant l’UE est une organisation supranationale

• A un rôle prépondérant dans le budget de l’UE fixe les priorités budgétaires de l’Union européenne, propose le budget (avant approbation du Conseil et du Parlement)

• Incarne l’intérêt général de l’UE

• Sa collégialité permet d’éviter les pressions d’un Etat membre sur son commissaire

Composition de la Commission

• La Commission européenne est composée de 27 commissaires, chacun représentant un Etat membre de l’UE. Elle peut être subdivisée ainsi:

1. Président élu à la majorité des membres du Parlement européen suite à une proposition du Conseil européen (se basant sur les résultats des élections européennes)
2. Huit vice-présidents nommés par le Conseil européen et le Président de la Commission, soumis au vote du Parlement puis du Conseil (à la majorité qualifiée) = la Commission tire donc sa légitimité des deux autres grandes institutions de l’UE
3. Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité nommé par le Conseil européen (à la majorité qualifiée) avec l’accord du Président de la Commission, soumis au vote du Parlement avec l’ensemble du collège
4. 18 commissaires ayant chacun un domaine d’activité défini nommés de la même manière que les huit vice-présidents

• La Commission est organisée en services appelés « Directions générales » qui préparent en amont les projets de textes législatifs. Ces directions comprennent des juristes et des économistes entre autre.

• Le mandat de la Commission européenne est de cinq ans (en adéquation avec la durée de la législature du Parlement)

L’actuel mandat de la Commission se termine le 31 octobre 2024

• La Commission européenne dispose enfin d’un secrétariat général dont le rôle est d’assister le travail de la Commission et de son Président, il permet aussi la bonne coordination entre les différents services de la Commission et avec le reste des institutions

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