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Lors de son discours du 19 janvier 2022 au Parlement européen, le Président français Emmanuel Macron a fait part de son intention d’intégrer la reconnaissance de l’IVG et de développer la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux.
L’environnement aurait donc d’après le Président français besoin d’être davantage protégé par les textes européens.
Quelle protection offre actuellement les textes européens à l’environnement?
I) Ce que disent les textes européens
Afin de protéger l’environnement, le droit de l’UE peut se fonder sur différentes sources normatives.
- Charte des droits fondamentaux
L’article 37 de la Charte porte sur la protection de l’environnement. Il y est posé que les politiques de l’Union doivent tendre vers « un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité ».
Cette disposition bien que bienvenue est clairement insuffisante pour empêcher les nombreuses atteintes à l’environnement et à la nature.
- Préambule du Traité sur l’Union européenne
Le préambule, qui n’a pas de force contraignante, pose la protection de l’environnement comme un simple objectif. Le manque d’accent sur ce domaine important fut regrettable et dommageable sur le long terme pour l’UE.
- Traité sur le fonctionnement de l’UE
Ce texte contraignant pour les Etats membres pose d’abord que le domaine de l’environnement est une compétence partagée (Article 4, paragraphe 1, alinéa e).
Article 11👉 Intègre « les exigences de la protection de l’environnement » dans les politiques et actions de l’UE. Cet article pose clairement un objectif : promouvoir le développement durable.
Titre XX 👉 Consacré à l’environnement. Détaille la politique environnementale de l’UE.
Les États membres peuvent aussi utiliser des textes extérieurs au droit de l’Union européenne afin de protéger l’environnement.
- La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne consacre pas la protection de l’environnement.
La Cour EDH a cependant utilisé des articles de la CEDH afin de protéger l’environnement par ricochet.
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) s’engage timidement sur l’environnement.
L’article 12, point b lie l’« amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle » au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental.
II) Vers une meilleure protection de l’environnement ?
La volonté d’Emmanuel Macron d’approfondir la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE est tout à fait légitime.
La CJCE a affirmé que l’objectif de la Charte était de « réaffirmer les droits » consacrés par le droit international (Parlement c/ Conseil, C-540/03, 27 juin 2006, point 38).
En effet, la Charte a depuis le traité de Lisbonne de 2009 une force contraignante pour les États membres de l’UE. De ce fait, la Cour de justice de l’UE peut se fonder sur ce texte pour reconnaître une violation de droit de l’Union. Cette assimilation de la Charte au droit primaire montre la volonté de l’UE de préserver les droits fondamentaux qui la fonde et d’affirmer son identité.
Codifier l’article protégeant l’environnement permettrait donc de mieux sanctionner les violations des États membres sur ce point.
La manque de codification était souvent un point relevé par les États membres ne respectant pas une disposition européenne. Ainsi, la Hongrie a par exemple argué pour se défendre vis-à-vis de ses violations des valeurs de l’UE que l’article 2 du TUE manquait de codification.
La volonté du président français est donc d’apporter davantage de clarté et de profondeur à l’article 37 de la Charte.
Cependant, les dispositions de la charte ne concernent que les cas où les États membres mettent en œuvre le droit de l’UE.
Par conséquent, ce texte ne s’applique pas pour ce qui est des dispositions internes des États membres. Nous pouvons alors constater que cette condition limite les cas d’application de cette charte et donc son efficacité à lutter contre les atteintes faites à l’environnement.
L’efficacité d’une codification des dispositions sur l’environnement de la Charte est alors plus que relative.
