Lors de son discours du 19 janvier 2022 au Parlement européen, le Président français Emmanuel Macron a fait part de son intention d’intégrer la reconnaissance de l’IVG et de développer la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux.

L’environnement aurait donc d’après le Président français besoin d’être davantage protégé par les textes européens.

Quelle protection offre actuellement les textes européens à l’environnement?

I) Ce que disent les textes européens

Afin de protéger l’environnement, le droit de l’UE peut se fonder sur différentes sources normatives.

• Charte des droits fondamentaux

L’article 37 de la Charte porte sur la protection de l’environnement. Il y est posé que les politiques de l’Union doivent tendre vers « un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité ».

Cette disposition bien que bienvenue est clairement insuffisante pour empêcher les nombreuses atteintes à l’environnement et à la nature.

• Préambule du Traité sur l’Union européenne

Le préambule, qui n’a pas de force contraignante, pose la protection de l’environnement comme un simple objectif. Le manque d’accent sur ce domaine important fut regrettable et dommageable sur le long terme pour l’UE.

• Traité sur le fonctionnement de l’UE

Ce texte contraignant pour les Etats membres pose d’abord que le domaine de l’environnement est une compétence partagée (Article 4, paragraphe 1, alinéa e).

Article 11 Intègre « les exigences de la protection de l’environnement » dans les politiques et actions de l’UE. Cet article pose clairement un objectif : promouvoir le développement durable.

Titre XX Consacré à l’environnement. Détaille la politique environnementale de l’UE.

Les États membres peuvent aussi utiliser des textes extérieurs au droit de l’Union européenne afin de protéger l’environnement.

• La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne consacre pas la protection de l’environnement.

La Cour EDH a cependant utilisé des articles de la CEDH afin de protéger l’environnement par ricochet.

• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) s’engage timidement sur l’environnement.

L’article 12, point b lie l’« amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle » au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental.

II) Vers une meilleure protection de l’environnement ?

La volonté d’Emmanuel Macron d’approfondir la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE est tout à fait légitime.

La CJCE a affirmé que l’objectif de la Charte était de « réaffirmer les droits » consacrés par le droit international (Parlement c/ Conseil, C-540/03, 27 juin 2006, point 38).

En effet, la Charte a depuis le traité de Lisbonne de 2009 une force contraignante pour les États membres de l’UE. De ce fait, la Cour de justice de l’UE peut se fonder sur ce texte pour reconnaître une violation de droit de l’Union. Cette assimilation de la Charte au droit primaire montre la volonté de l’UE de préserver les droits fondamentaux qui la fonde et d’affirmer son identité.

Codifier l’article protégeant l’environnement permettrait donc de mieux sanctionner les violations des États membres sur ce point.

La manque de codification était souvent un point relevé par les États membres ne respectant pas une disposition européenne. Ainsi, la Hongrie a par exemple argué pour se défendre vis-à-vis de ses violations des valeurs de l’UE que l’article 2 du TUE manquait de codification.

La volonté du président français est donc d’apporter davantage de clarté et de profondeur à l’article 37 de la Charte.

Cependant, les dispositions de la charte ne concernent que les cas où les États membres mettent en œuvre le droit de l’UE.

Par conséquent, ce texte ne s’applique pas pour ce qui est des dispositions internes des États membres. Nous pouvons alors constater que cette condition limite les cas d’application de cette charte et donc son efficacité à lutter contre les atteintes faites à l’environnement.

L’efficacité d’une codification des dispositions sur l’environnement de la Charte est alors plus que relative.

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Le 1er janvier prochain, la France va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne pour une durée de six mois. A cet effet, le président français Emmanuel Macron a présenté le 9 décembre dernier les principaux objectifs de cette présidence qui aura lieu en pleine campagne présidentielle française.

I) Trois grands axes de travail

Durant sa conférence du 9 décembre, Emmanuel Macron a présenté trois axes de travail de la présidence française de l’UE.

• 1er axe : la souveraineté de l’Europe

Ce premier axe est politique puisque le président Macron souhaite renforcer le poids de l’UE sur la scène internationale. Ce point constitue l’objectif principal de cette présidence française de l’UE.

Pour atteindre ce but d’une « Europe souveraine, libre de ses choix et maître de son destin », sera mis en place un pilotage politique de l’Union et un mécanisme de soutien pour les situations de crises aux frontières. Ce projet fait suite à la crise actuelle se déroulant à la frontière polonaise. Emmanuel Macron a ainsi indiqué qu’il souhaitait éviter de nouvelles crises migratoires et de nouveaux drames, il compte avancer vers une Europe « capable de maîtriser ses frontières ».

Sera aussi instauré un libre blanc européen de défense et de sécurité visant à fixer une stratégie commune pour l’avenir et devant être finalisé en mars 2022.

• 2e axe : un nouveau modèle européen de production, de solidarité et de régulation

Le second volet du projet de la présidence française de l’UE est d’ordre économique.

Le premier objectif ici est de lutter contre la déforestation puisque le président Macron a indiqué qu’il souhaitait créer un instrument permettant d’interdire l’importation de produits (bois, café, cacao, …) contribuant à la déforestation de leur pays de production.

Dans cette optique fut aussi rappelé l’élaboration du projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Un volet important de cet axe réside dans le souhait de voir l’UE poser ses propres règles sur le numérique. Le président français souhaite donc que l’Union prenne les devants dans ce domaine charnière  fonds pour les start up + taxation des multinationales.

Emmanuel Macron a, sur ce point, conclu qu’il fallait « refonder un New Deal » économique avec l’Afrique, continent qui a souffert de la crise sanitaire. Le financement souhaité s’élèverait à environ 300 milliards d’euros.

• 3e axe : « une Europe humaine » (proche des citoyens, qui défend les valeurs de l’UE)

Le dernier grand volet de cette présidence réside dans la proximité aux citoyens européens et au renforcement des valeurs de l’Union. Ces valeurs ayant été remises en cause par des Etats membres ces dernières années.

Dans cette optique, le président Macron a admis réfléchir à l’instauration d’un service civique européen de 6 mois pour les européens de moins de 25 ans afin de consolider un sentiment d’appartenance à l’UE.

Il est aussi prévu durant la présidence française qu’un salaire minimum décent européen sera discuté afin d’éviter une trop grande différence de rémunération entre travailleurs de l’Union européenne et un écart trop important entre États de l’UE.

Le principe sera de fixer un salaire minimum décent qui servira de moyenne dans l’Union européenne.

II) Les enjeux politique de cette présidence

Cette présidence française de l’UE est la première depuis 2008 et, hasard du calendrier, elle se déroule durant la campagne présidentielle de 2022.

Ainsi, cette présidence de l’UE qui se déroulera entre janvier et juin revêt une importance capitale pour le président Macron.

En effet, dans une période où l’Union européenne est décriée, le chef de l’État sera très attendu durant ces mois de présidence à la tête de l’UE.

Ainsi, à l’image de François Mitterrand durant sa cohabitation avec Jacques Chirac, le président Macron aura besoin de montrer aux électeurs l’image d’un président fort sur le plan international et d’un homme d’État sûr de sa force et de ses projets futurs.

Cette période de présidence est aussi l’opportunité pour la France de montrer sa fermeté et son leadership aux britanniques dans un contexte de crise post-Brexit.

Il convient d’ajouter que son projet d’apporter des évolutions à Schengen est motivé par la défiance d’États appartenant à l’UE comme la Pologne ou la Hongrie. Il répond aussi à un thème souvent abordé par de nombreux candidats à l’élection présidentielle française.

Enfin, nous pouvons ajouter qu’en raison de cette échéance électorale prochaine, l’exécution de ce programme ambitieux sera appliqué sur trois mois, entre janvier et mars.

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Depuis début août, de très nombreux migrants venant du Moyen Orient affluent à la frontière polonaise. Ces flux viennent de la Biélorussie, pays non membre de l’UE et proche de la Russie.

La Pologne refusant d’ouvrir sa frontière, les migrants sont pris au piège entre ces deux états. Le tout dans des conditions froides et hostiles. Ce qui a eu des conséquences dramatiques puisque des dizaines de migrants ont perdu la vie depuis le début de cette crise.

Cette crise recouvre un enjeu politique puisque ces flux migratoires sont utilisés par la Biélorussie afin de diviser l’Union européenne quant au sort réservé à ces migrants. Les décisions prises par l’UE ont donc été d’une importance majeure pour le maintien de son unité.

Actuellement, nous nous orientons sur une désescalade puisque le Président biélorusse a affirmé œuvrer pour que cette situation cesse et que les migrants soient rapatriés. Ce revirement est dû aux pressions et aux sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre de la Biélorussie.

• Emmanuel Macron a « changé » le drapeau français

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a changé le drapeau français utilisé durant ses discours. En effet, la couleur bleu du drapeau est désormais davantage foncé. Pourquoi un tel revirement ?

La réponse est simple : à l’approche des présidentielles de 2022, le chef de l’Etat souhaite montrer son attachement à la souveraineté nationale de la France. Ainsi, le bleu choisi sur ce nouveau drapeau se différencie nettement du bleu présent sur le drapeau de l’Union européenne.

Ce geste permet donc au Président Macron de subtilement prendre ses distances vis-à-vis de l’UE et d’envoyer un message aux nombreux électeurs eurosceptiques.

• La pollution de l’air, cause de plus de 300 000 décès prématurés sur le territoire de l’UE

C’est le résultat d’un rapport de l’Agence européenne de l’environnement qui estime pour l’année 2019 que 307 000 personnes sont décédées dans l’UE en raison de la faible qualité de l’air. Bien que ce chiffre soit en baisse par rapport à l’année 2018 (346 000 décès), cela reste une préoccupation importante pour les Etats membres de l’Union.

Cette pollution se traduit par des AVC et des maladies cardiaques dans la majorité des cas. Il est donc important pour l’UE de poursuivre ses efforts et d’investir dans le développement d’une économie verte d’avenir.

• La croissance de l’UE a progressé lors du troisième trimestre 2021

L’économie européenne récupère de la crise de la COVID-19. En effet, la croissance de l’UE a progressé lors du troisième trimestre 2021 à hauteur de 2,2%. Cela suit les résultats encourageants des précédents trimestres de l’année.

Cette nouvelle hausse place l’UE dans des conditions économiques similaires à celles d’avant crise sanitaire. La raison de ce rebond réside dans la levée des mesures de restrictions et le soutien de la BCE.

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Depuis plus d’une semaine, les tensions entre le Royaume-Uni et la France s’intensifient. Cela est la conséquence des tractations britanniques quant au respect des accords post-Brexit signé le 24 décembre 2020. Ces tensions liées à la pêche ne sont pas nouvelles puisque des premières dissensions entre pêcheurs français et britanniques ont eu lieu en juin dernier.

Ainsi, comment la tension est montée d’un cran entre la France et le Royaume-Uni ?

Ce qui disent les accords post-Brexit

Les accords post-Brexit, qui ont fait l’objet de longues négociations, ont été signé le 24 décembre 2020 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Ceux-ci couvrent l’ensemble des points importants de la séparation Royaume-Uni / Union européenne : Frontière nord-irlandaise, liberté de circulation, pêche, …

C’est donc dans le domaine de la pêche que les premiers points de discordes sont apparus.

En effet, il est reproché au Royaume-Uni de ne pas respecter les dispositions portant sur la pêche des accords post-Brexit.

Ainsi, les accords posent qu’il doit être accordé un droit de pêche aux navires ayant déjà exercé cette activité dans les eaux du Baillage de Guernesey, du Baillage de Jersey et de l’Ile de Man entre 2017 et 2020.

Le Royaume-Uni doit donc délivrer des licences aux navires français pour qu’ils puissent poursuivre leurs activités au sein des côtes britanniques et des eaux mentionnées précédemment.

Il convient d’ajouter qu’au 30 juin 2026, les parties à l’accord devront rester dans leurs eaux territoriales conformément à ce qui a été conclu.

Ce qui coince

D’après la France, le Royaume-Uni ne respecte pas les dispositions des accords post-Brexit. Il est ainsi reproché aux autorités britanniques de ne pas avoir accordé la totalité des licences de pêche auxquels la France a le droit.

La France estime qu’il manque 50% des licences qui lui sont dus.

De ce fait, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a affirmé que le Royaume-Uni ne respectait pas son engagement.

La France a alors pris le mercredi 27 octobre des mesures afin de sanctionner ces manquements.

Deux bateaux britanniques ont été arrêté par les autorités françaises en baie de Seine. Un chalutier a été dérouté et son capitaine sera jugé pour des faits de « pêche non autorisée dans les eaux maritimes ou salées françaises par un navire tiers à l’Union européenne ».

Face à ces mesures, le Royaume-Uni menace de renforcer le contrôle des navires français et européens arrivant dans ses eaux.

Les autorités britanniques se laissent aussi la possibilité d’activer le mécanisme de règlement des différends des accords post-Brexit et de faire un recours en manquement pour non respect des accords post-Brexit.

De plus, fait rare, l’ambassadrice de France en Grande-Bretagne a été convoqué par la diplomatie britannique suite à cette crise majeure.

Enfin, ces tensions ont incité la France à menacer de mettre en place dès le 2 novembre des mesures rétorsions (contrôles douaniers renforcées, interdiction de débarquement,…) pour que le Royaume-Uni se conforme à ses engagements.

Et maintenant …

Coïncidence du calendrier, cette crise franco-britannique a lieu au moment du G20 organisé à Rome. Cela a donc permis une rencontre direct entre les leaders français et britanniques.

Ainsi, Emmanuel Macron et Boris Johnson se sont entretenus longuement sur ces tensions autour de la pêche.

Logiquement, les mesures de rétorsion prévues par la France ont été suspendues en raison des négociations en cours.

Jusqu’à maintenant, ces négociations ont permis la délivrance d’une cinquantaine de licences, trop peu comparé aux 500 demandées par la France.

Par conséquent, le jeudi 4 novembre constitue donc une date cruciale pour l’exécution de l’accord post-Brexit et les relations France/Royaume-Uni. En effet, si aucun n’effort n’est consenti de part et autre, alors les mesures de rétorsions entreront en vigueur.

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FAUX = Depuis le traité de Lisbonne de 2008, il est possible pour tout Etat membre de quitter l’Union européenne. Cette possibilité a été posée à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne dans le but de satisfaire les eurosceptiques. Ainsi, le Royaume-Uni a utilisé cette dispostion afin de sortir de l’UE.

Il convient d’ajouter que l’article 50 du TUE laisse la possibilité à l’Etat en question de revenir dans l’UE. Pour cela, il faudra respecter la procédure d’adhésion classique à l’Union définie à l’article 49 du TUE.

2) Les « petits pays » sont dépendants des « grands pays ».

VRAI = Au sein de l’Union européenne, la contribution de chacun dépend de sa richesse et de sa puissance. Ainsi, l’Allemagne et la France sont les deux leaders de l’UE mais aussi les deux Etats qui contribuent le plus au budget de l’Union.

Ex : La France a versé 26,4 milliards d’euros pour le budget 2022 de l’UE

En outre, leur avance dans les domaines de la technologie, de l’écologie ou de l’agriculture permet d’aider les pays moins avancés dans ces domaines.

Ce clivage peut être nature de dissension et de divergence de vision au sein de l’UE notamment entre l’est et l’ouest. L’UE s’oriente donc vers un projet « à deux vitesses » afin que chaque Etat puisse poursuivre à son rythme sa croissance.

3) La jurisprudence de la CJUE limite le droit national.

VRAI = Le droit de l’Union européenne s’impose aux Etats membres. Autrement dit, le droit national ne doit pas être contraires aux normes et traités adoptés par l’UE. Cela comprend la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Ainsi, toute normes prises à l’échelle nationale ne doit pas être contraire à ce qui a été posé par la CJUE.

De plus, le juge national doit exercer un renvoi préjudiciel lorsqu’il est face à une question se rapportant au droit de l’UE. Il laisse alors le soin au juge européen d’interpréter la règle communautaire au centre du litige.

4) Les lobbies ont une importante influence sur les décisions de l’UE.

VRAI = Il est souvent dit des lobbies qu’ils sont très présents dans le processus décisionnel de l’Union européenne.

Cela est vrai puisque ces groupes de pression, dans le but est de représenter les intérêts de grandes entreprises, interviennent durant les travaux du Parlement et de la Commission européenne. Les lobbies sont le plus souvent consultés tant qu’experts par les institutions.

Ainsi, les intérêts des grands groupes industriels peuvent prendre le pas sur ceux des citoyens européens. Afin d’éviter cela, l’UE a mis en place un registre de transparence et un accès public aux documents entre autres. Cependant, cela reste encore insuffisant vu la méfiance actuelle à l’égard des lobbies et de leur puissance.

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Ce jeudi 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé plusieurs articles du Traité sur l’UE (TUE) incompatibles avec la Constitution polonaise. Il s’agit de la première fois qu’un Etat membre de l’Union européenne va à l’encontre du droit de l’UE et de sa primauté.

La décision historique du Tribunal constitutionnel polonais

Dans sa décision du 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé incompatibles trois dispositions du TUE avec la Constitution polonaise :

• Art.1er du TUE → Consacre l’Union européenne
• Art.4, paragraphe 3 du TUE → Les Etats membres assurent l’exécution des traités et des actes de l’UE
• Art.19, paragraphe 1er du TUE → Les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridique effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE

Le Tribunal constitutionnel a posé que ces dispositions allaient à l’encontre de la souveraineté de la Pologne. Il a aussi jugé que l’Union européenne opère « en dehors des compétences transférées par la Pologne ».

Il s’agit de la première décision d’un Etat membre jugeant la compétence de l’Union européenne. La Pologne va donc ici à l’encontre de la primauté du droit de l’UE et de sa jurisprudence.

Une situation inédite

Cette situation constitue un test inédit et important pour les instances de l’Union. En effet, face à cet acte de défiance de la Pologne, d’autres Etats membres peuvent être tentés de suivre le même chemin.

La portée de la décision polonaise est contraire aux arrêts cardinaux Van Gend en Loos et Costa c/ Enel rendus par la Cour de justice de l’UE:

• Van Gend en Loos → Effet direct du droit de l’UE, 5 février 1963, CJCE (+ article 288 TFUE)
• Costa c/ Enel → Primauté du droit de l’UE sur le droit interne, 15 février 1964, CJCE

La Pologne remet donc en cause un élément majeur de son lien à l’Union en refusant de faire primer le droit de l’UE sur le droit interne.

Certains vont jusqu’à spéculer sur une éventuelle sortie de l’Union européenne pour la Pologne. Hypothèse actuellement écartée par les dirigeants polonais.

En effet, la Pologne bénéficie de fonds alloués par l’UE. Quitter l’Union mettrait fin à l’apport de milliards d’euros au pays.

Un message politique

Avec ce refus d’appliquer le droit de l’Union, la Pologne affiche à nouveau sa volonté de s’éloigner de l’acquis communautaire. Elle justifie ses actions par le souhait de « préserver » sa souveraineté.

Ces tensions constituent le nouvel épisode d’une période de crispation entre l’Union européenne et l’alliance Pologne/Hongrie.

En effet, en juin dernier, une nouvelle procédure de sanction pour violation des valeurs de l’UE avait été envisagé par la Commission à l’encontre de la Hongrie. Celle-ci avait présenté un projet de loi hostile à la communauté LGBT et allant à l’encontre des libertés fondamentales.

La Pologne, de son côté, s’était attirée les foudres de la Commission en 2015 en raison d’une loi compromettant sérieusement l’indépendance de la justice et l’Etat de droit. La loi en question permettait au pouvoir exécutif d’avoir une mainmise sur les décisions du Tribunal constitutionnel.

Des conséquences juridiques

En vertu de la procédure prévue à l’article 258 du TFUE, l’UE peut remédier à cette situation en mettant en œuvre un recours en manquement. Celui-ci a pour objectif de contraindre l’Etat fautif à appliquer le droit de l’Union européenne. La Pologne s’expose donc à des sanctions telles que le paiement d’une somme forfaitaire ou une astreinte.

Cependant, ce type de sanction ne fait pas obstacle aux violations répétées. Il n’existe donc pas à ce jour de moyen pour l’UE de lutter efficacement contre les politiques hostiles à ses valeurs et à son droit.

Ce type de situation politique est alors appelé à se reproduire à l’avenir. Le risque étant que cela inspire d’autres juridictions nationales à déclarer le droit de l’UE inapplicable.

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Suite aux résultats des dernières élections législatives, Angela Merkel laissera vraisemblablement sa place de Chancelière de l’Allemagne au leader du SPD, parti social-démocrate, Olaf Scholz . Ce changement marque la fin d’une époque puisqu’elle a occupé ce poste pendant 16 ans.

Angela Merkel, née Kasner, est née le 17 juillet 1954 à Hambourg. Elle a grandi en RDA au sein d’une Allemagne divisée entre le bloc soviétique et le bloc de l’ouest. Merkel s’est donc enrichie de son enfance passée dans un pays où les libertés étaient limitées pour la suite de son parcours.

Une ascension politique rapide

Docteur en physique, Angela Merkel fait ses débuts en politique en 1989, année où elle entre au Parlement allemand, le Bundestag. En 1990, le parti conservateur auquel elle appartient fusionne avec la CDU, partie de droite au sein du bloc de l’ouest.

Un an plus tard, elle entre au sein du gouvernement Kohl. Elle devient quelques mois plus tard vice-présidente de la CDU. Ce n’est qu’en 2000 qu’elle devient présidente de son parti.

En 2005, Angela Merkel accède au poste tant convoité de Chancelière et devient la première femme à occuper ce poste.

Elle y est donc restée durant seize années puisqu’elle a été réélue à quatre reprises (en 2009, 2013 et 2018).

Son bilan européen

La parcours d’Angela Merkel sera forcément marqué par sa décision d’accueillir un million de migrants en 2015. Cette décision a été saluée mais aussi vivement critiquée en Allemagne. Avec ce choix d’accueillir un grand nombre de migrants, Merkel a assumé la responsabilité de l’Allemagne comme moteur et leader européen.

Son impact s’est aussi ressenti dans le domaine de l’écologie où suite à la tragédie de Fukushima, elle a pris le décision de sortir du nucléaire. Ainsi, en 2022, il n’y aura plus aucune centrale nucléaire en Allemagne. Une telle évolution donne la marche à suivre pour les autres États membres de l’UE.

Sur le plan économique, la crise financière de 2009 l’a fragilisée au sein de l’UE. Son attitude, jugée comme laxiste, a conduit à l’enlisement d’une situation déjà critique pour la Grèce et le reste de la zone euro. Néanmoins, le leadership de Merkel a sans aucun doute permis à l’UE de continuer son développement économique dans un contexte d’élargissement de l’Union.

Nous pouvons mentionner que les différentes coalitions allemandes impactaient sa marge de manœuvre sur la scène européenne. Ses positions pouvaient donc fracturer sa coalition.

La dernier grand défi de Merkel au sein de l’UE fut la gestion de la crise liée à la Covid-19. Cette pandémie a conduit à un affaiblissement économique. Ainsi, Angela Merkel, en accord avec le président français Emmanuel Macron, a mis en place une dette européenne commune et un plan de relance appelé NextGenerationEU.

Au final, le bilan d’Angela Merkel reste très mitigé car l’UE a certes bien réagi face aux crises qui l’ont agité mais semble aujourd’hui à bout de souffle. Ainsi, Merkel n’a pas su insuffler un mouvement pour l’avenir de l’Europe. Ses recherches de compromis ont trop souvent pris le pas sur les décisions fortes et novatrices.

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Au fil des décennies, la protection des données personnelles est devenue une priorité pour les instances de l’Union européenne en raison du développement du net et de la transmission d’information qu’il comprend.

Le but de l’UE est que les personnes conservent le contrôle de leurs données personnelles face aux entreprises qui les collectent.

Pour atteindre cet objectif, le Parlement européen a adopté le Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 27 avril 2016, entrée en vigueur en mai 2018.

Ainsi, comment le RGPD permet-il une meilleure protection des données personnelles ?

I) Un règlement essentiel à la protection des données personnelles

Face au développement rapide d’internet et des réseaux sociaux, l’UE se trouvait dans le besoin de renforcer sa politique de protection des données personnelles.

Elle s’est alors basée sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux protégeant respectivement le droit à la protection de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles pour adopter le RGPD le 24 mai 2016.

Ce règlement a permis de préciser les principes sur le traitement des données personnelles et sur le consentement des personnes.

– Ce règlement s’applique seulement aux personnes physiques dont les données personnelles sont traitées au sein d’un État membre (Art.2 RGPD). Ainsi, la personne ne doit pas nécessairement être résidente d’un État appartenant à l’Union européenne.

– L’article 3 précise que le RGPD s’applique aux activités ayant lieu dans l’Union

– Les grands principes du RGPD sont énoncés à l’article 5, la récolte des données doit :

• être licite, loyale et transparente
• respecter des finalités déterminées, explicites et légitimes
• concerner des données exactes
• respecter une durée limite de conservation
• garantir une protection des données collectées (intégrité et confidentialité)

– Protection des données sensibles données portant sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses […], les données génétiques, les données biométriques, les données de santé, les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (Art.9)

– Consentement le RGPD stipule que si la personne a donné son consentement explicite au traitement de données protégées précitées (origine ethnique, opinion politique, données génétiques,…) alors le traitement sera légal

Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque » (Art.4, alinéa 11). Ce consentement suppose donc l’existence d’un acte positif.

Pour les mineurs → le consentement est donné par le responsable légal. Les Etats membres sont libres de fixer un âge à partir duquel le parent n’a plus à donner son consentement

– Information les personnes responsables du traitement de données doivent informer la personne sur ses droits, sur la collecte de données en question

– Droit à l’effacement Droit à l’oubli destiné à protéger les personnes et leurs données, permet l’arrêt immédiat du traitement des données et le retrait du consentement → les personnes conservent donc la main pour ce qui concerne leurs données personnelles

II) Une protection limitée

Bien qu’il existe une protection européenne des données personnelles, des évolutions restent à apporter.

Ainsi, une protection conférée aux personnes morales est nécessaire afin de couvrir l’intégralité des données susceptibles d’être traitées.

De plus, les domaines protégés par le RGPD comprennent une liste d’exceptions :

• Consentement de la personne
• Exercice du droit à la liberté d’expression
• Respect d’une obligation légale
• Motifs d’intérêt public
• Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne

Les Etats membres sont libres d’ajouter d’autres exceptions → volonté de préserver la souveraineté des Etats membres

Une autre donnée importante à prendre en compte est l’utilisation des réseaux sociaux. Ces derniers sont très utilisés par les internautes afin de diffuser des images ou des informations personnelles. Face à ce traitement massif de données personnelles, des actions à l’échelle de l’Union sont nécessaires.

Ainsi, aucune disposition n’existe sur la durée du consentement bien qu’un droit de retrait du consentement est possible depuis la mise en application du RGPD.

Le RGPD stipule cependant qu’il incombe au responsable du traitement des données personnelles de prouver le consentement de la personne concernée. Le but recherché ici est de protéger le consommateur/la partie faible. Cette volonté de l’Union européenne se retrouve dans les règlements Bruxelles I bis (conflit de juridictions) et Rome I (conflit de lois).

Dans cette optique de protection du consommateur, le consentement tacite est rejeté par l’Union européenne au profit d’un formalisme pour ce qui est de l’affirmation du consentement. Celle-ci doit donc résulter d’un acte positif.

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L’Union européenne, bien qu’ayant un volet politique, reste une organisation axée sur l’aspect économique. Le but étant de bâtir un marché unique dans lequel la libre circulation et la libre concurrence sont garanties.

Pour que cette vision libérale soit respectée, la Commission européenne met en œuvre un véritable droit européen de la concurrence.

Celui-ci lutte contre les deux grandes restriction à la libre concurrence les ententes et les abus de position dominante

BUT RECHERCHÉ = protéger le marché, le concurrent et le consommateur (logique libérale de l’Union)

I) Critères d’application du droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence s’applique selon des critères précis.

Premièrement, ce droit de la concurrence s’applique lorsque nous sommes en présence d’une affectation du commerce entre Etats membres.

Ensuite, le cas en présence doit inclure une entreprise au sens de l’arrêt Höfner rendu par la CJCE en 1991.

Entreprise : entité exerçant une activité économique

L’activité est considérée comme économique si elle ne découle ni d’une fonction sociale, ni d’une prérogative de puissance publique.

Ainsi, sont soumises au droit de la concurrence de l’UE les entités qui exercent des activités commerciales incluant des prestations monétaires et poursuivant un but lucratif.

Une fois que la présence d’une entreprise est certifiée, il faut vérifier l’existence d’un marché pertinent.

Marché pertinent : périmètre géographique dans lequel l’offre et la demande de produits que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables. Ces produits devant être susceptibles de se confronter dans des conditions homogènes de concurrence

Ainsi, ces critères doivent être remplis avant de voir si nous sommes en présence d’une entente ou d’un abus de position dominante.

II) Lutte contre les ententes

Une entente est une action dans laquelle les entreprises se concertent et se mettent d’accord sur un comportement commun à adopter sur le marché. Ce comportement peut par exemple être la fixation d’un prix pour un produit précis.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) condamne les ententes à son article 101 paragraphe 1.

Il existe une entente lorsque deux éléments sont réunis : un concours de volonté et une restriction de concurrence.

concours de volonté = entente horizontale (pour les concurrents présents sur une même marché) : accord, pratique concertée, infraction unique et complexe; entente verticale

restriction de concurrence = deux types de restrictions : restriction par l’objet/restriction par les effets

Nous pouvons ajouter qu’il existe des exemptions permettant aux entreprises d’éviter d’être sanctionnées article 101 paragraphe 3 du TFUE.

L’article 3 du Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre du droit de la concurrence pose que le droit de la concurrence de l’UE prime sur le droit national.

Il existe différents règlements européens d’exemptions selon le type d’entente.

Les règlements posent deux conditions pour qu’une exemption (dite par catégorie) soit accordée un seuil relatif aux parts de marché à ne pas dépasser et une absence de clauses noires.

Enfin, l’article 101 paragraphe 3 pose quatre conditions cumulatives à remplir afin de pouvoir bénéficier d’une exemption individuelle:

• L’accord doit permettre un progrès technique ou économique
• Cet accord ne doit pas comprendre une restriction de concurrence n’étant pas indispensable
• Le consommateur doit être le premier bénéficiaire de ce accord amélioration du produit, baisse du prix,…
• L’accord en question ne doit pas éliminer toute concurrence sur le marché

III) Lutte contre les abus de positions dominantes

Les abus de position dominante constituent l’autre danger pour la libre concurrence au sein du marché unique.

La position dominante a été défini à l’article 102 du TFUE ainsi que dans l’arrêt United Brands (CJCE, 1978).

 » Position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs » (considérant 65 de l’arrêt United Brands)

La notion d’abus, quant-à-elle, a été posé dans l’arrêt Hoffman Laroche (CJCE,1979) comme étant « les comportements d’une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure du marché ou, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degrés de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle par le recours à de moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché » (considérant 91).

Le risque principal d’un abus de position dominante repose donc dans la possibilité pour l’entreprise de contrôler le marché pertinent (fixation des prix, élimination de toute concurrence,…).

Cependant, certains abus peuvent être justifiés selon les orientations présentées par la Commission européenne en 2009. Ces justifications suivent la même philosophie que les exemptions pour les ententes. Autrement dit, si la pratique en question génère plus de gains que de méfaits alors elle sera considérée comme légale.

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La récente crise afghane qui a vu la prise de pouvoir des talibans a mis en avant les carences des grandes puissances mondiales telles que les États-Unis dans l’évacuation de leurs ressortissants. Elle a aussi permis à la communauté européenne de constater (à nouveau) les manques de l’Union européenne dans le domaine de la défense. Celles-ci ont déjà été perceptibles lors de la guerre en ex-Yougoslavie durant les années 1990.

Une réunion comprenant les ministres de la Défense des États membres de l’UE a donc eu lieu le 2 septembre dernier afin de discuter des problématiques à résoudre et des options qui s’offrent à elle.

I) Echec et carences de la défense de l’UE

L’Union européenne depuis le traité de Maastricht signé en 1992 ne se limite plus seulement au domaine économique. Elle a aussi un ressort politique, ce qui implique une politique de défense commune.

A cet effet, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a été mise en place. Celle-ci est menée par le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell. Le Traité sur l’UE mentionne que l’objectif à terme est d’obtenir une défense commune à l’Union.

Nous en sommes très loin. Voici pourquoi :

– Premièrement, le domaine de la défense présente plus ou moins d’importance selon l’État membre concerné.

Pour les États de l’Ouest, les dépenses militaires restent mineures en l’absence de menaces pour leurs territoires. Par contre, pour les États membres d’Europe de l’est, la question de la défense est primordiale veulent rester forts face au voisin russe

– De ce premier problème découle le reste des blocages liés à la question militaire.

En effet, la PESC inclut un volet sur la « défense commune ».

Celui-ci prévoit que les décisions portant sur la défense seront prises par le Conseil européen à l’unanimité de ses membres est un problème majeur vu la divergence d’intérêt, de budget et de situation géopolitique qu’il peut y avoir entre États membres de l’Union

– L’action de l’Union en matière de défense commune ralentie voir souvent inexistante compte tenu de cette nécessité d’obtenir l’unanimité du Conseil européen. De plus, les États de l’est privilégient l’option OTAN afin de se protéger. La défense américaine étant plus importante et efficace par rapport à celle que l’Union européenne souhaite mettre en place.

– Ainsi, la situation afghane a mis en lumière ce manque de force militaire européenne et la domination américaine. Les avions américains étant plus aptes à évacuer un grand nombre de ressortissants.

Les Etats membres de l’UE manquent de moyens matériels comparé aux Etats-Unis afin d’intervenir dans des situations d’urgence

– Nous pouvons ajouter que des projets de groupements d’intervention ont échoué par le passé. L’UE avait présenté ce projet sous impulsions britanniques et françaises suite à la guerre en ex-Yougoslavie. Conflit dans lequel le manque de réaction de la communauté européenne avait choqué.

– Ce nouvel échec pour la politique internationale de l’Union a donc conduit à la réunion du 2 septembre dernier.

II) La majorité : une solution plausible ?

A l’issue de cette réunion, le haut représentant Borrell a reconnu les failles de l’UE en matière de défense.

Il a affiché sa volonté d’éviter d’être dépendant de la superpuissance américaine sur le plan militaire.

– La proposition a été faite de mettre en place une force de 5000 hommes prête à intervenir en cas de situation d’urgence force d’action rapide est nécessaire

– D’autres proposent que des états volontaires puissent envoyer des troupes si la majorité l’emporte, afin de contourner l’unanimité voulue pour les groupements tactiques fera l’objet de débats lors de la réunion prochaine du 16 novembre

« L’Afghanistan a démontré que nos retards en matière d’autonomie stratégique ont un coût et que la seule manière de progresser est de combiner nos forces et de renforcer non seulement nos capacités, mais aussi notre volonté d’agir »

Josep Borell, Haut représentant de l’UE pour les affaires etrangères et la politique de sécurité

– Il est essentiel pour l’Union de proposer un projet qui pourra contrer l’hégémonie américaine afin de rallier les pays de l’est à leur cause. Ceci est donc un projet stratégique d’envergure pour l’Union européenne et sa place sur la scène internationale.

– Ce projet aura donc pour but de contrer l’OTAN et de rassurer les Etats membres de l’est face aux menaces extérieures.

– Une piste envisagée serait d’opérer en dehors de l’institution Union européenne le Royaume-Uni peut s’avérer un allié utile matériellement, stratégiquement et surtout financièrement dans ce projet de défense à enjeu.

Le Royaume-Uni étant le pays du continent européen donnant le plus de budget à son ministère de la défense. De plus, il partage la volonté de ne pas dépendre des Etats-Unis militairement (d’après Shashank Joshi, Spécialiste des questions de défense dans l’hebdomadaire britannique The Economist).

– Le 16 novembre prochain aura lieu une nouvelle réunion afin de concrétiser ce projet de force armée commune.

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