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Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a condamné les constructeurs automobiles allemands BMW et Volkswagen à de lourdes amendes en raison d’une entente dans laquelle fut aussi impliquée la société Daimler (société mère de Mercedes).
Sur quels critères s’est reposée la Commission pour sanctionner ces entreprises et pourquoi Daimer ne fut pas sanctionné ?
I) L’existence d’une entente
Le droit de l’Union européenne a pour but de poser des règles afin que le marché intérieur puisse fonctionner sans entraves. Par conséquent, la libre concurrence entre entreprises constitue une priorité pour l’Union européenne. Celle-ci souhaite donc une concurrence pure et saine dans un marché commun transparent et sans barrière.
Il existe donc un droit européen de la concurrence.
Celui-ci lutte contre les deux plus grandes atteintes faites à la libre concurrence 👉 les ententes et les abus de position dominante
Dans le cas Volkswagen, BMW et Daimler, nous sommes en présence d’une entente telle que présentée à l’article 101 du TFUE (para.1, point b) et remplissant les conditions posées par la Cour de Justice des Communautés européennes dans l’arrêt Grundig de 1966 (concours de volonté et restriction de concurrence).
Ici, s’agit d’une entente dans le marché pertinent de l’automobile pour les raisons suivantes :
- les entreprises en question se sont régulièrement réunies pendant cinq ans (Concours de volonté) afin de limiter leur concurrence sur le développement d’un réservoir permettant de rendre leurs voitures plus propres pour l’environnement. Elles ont donc limité leur développement afin que la législation européenne ne deviennent pas plus stricte en la matière (Restriction de concurrence).
- BMW, Daimler et Volkswagen ont aussi échangé sur leurs futures positions commerciales 👉 fausse la concurrence
- ils ont aussi discuté des caractéristiques de leurs réservoirs et de leur fonctionnement 👉 pratique concertée en raison de l’échange d’informations sensibles et secrètes qui provoque une restriction de concurrence (concertation+coordination des comportements+lien causal = pratique concertée)
- la Commission a alors conclu à l’existence d’une entente entre 2009 et 2014 limitant le développement de technologie et donc la concurrence
Ce cas constitue le premier dans lequel la Commission sanctionne une collusion portant sur un développement technique.
L’entente étant caractérisée, des sanctions ont été prononcées par la Commission à l’encontre des entreprises en question, à l’exception de Daimler.
II) Des sanctions historiques
Face à ces violations du droit de la concurrence, la Commission européenne a prononcé des sanctions à la hauteur de cette collusion.
Ainsi, la Commission a sanctionné BMW d’une amende de 373 millions d’euros. La note fut davantage salée pour le groupe Volkswagen dont l’amende s’élève à 502 millions d’euros.
Ces amendes furent calculées en fonction du rôle de ces entreprises dans l’entente et de la durée de celle-ci (⇒ cinq ans).
Cependant, les sanctions à l’encontre de BMW et de Volkswagen ont été réduites de 10% en raison du fait qu’ils ont reconnu les faits (procédure dite de la transaction).
Quant au groupe Daimler, celui-ci ne fut pas sanctionné par la Commission car il a bénéficié de la clémence.
Clémence 👉 mécanisme par lequel une entreprise échappe à une sanction en raison de son rôle dans la révélation d’une pratique anticoncurrentielle.
En l’espèce ⇒ Daimler a bénéficié d’une immunité totale car elle a révélé l’entente qu’elle avait avec BMW et Volkswagen
❗❗❗ La maison Daimler a échappé à une amende record de 727 millions d’euros.
Nous pouvons enfin ajouter que le groupe Volkswagen a coopéré et a vu son amende être ajustée (sa sanction aurait été encore plus lourde).
La Commission dans ce cas d’importance majeur a donc infligé des sanctions exemplaires à ces groupes qui pourtant pèsent lourd sur le marché européen.
