La récente crise afghane qui a vu la prise de pouvoir des talibans a mis en avant les carences des grandes puissances mondiales telles que les États-Unis dans l’évacuation de leurs ressortissants. Elle a aussi permis à la communauté européenne de constater (à nouveau) les manques de l’Union européenne dans le domaine de la défense. Celles-ci ont déjà été perceptibles lors de la guerre en ex-Yougoslavie durant les années 1990.

Une réunion comprenant les ministres de la Défense des États membres de l’UE a donc eu lieu le 2 septembre dernier afin de discuter des problématiques à résoudre et des options qui s’offrent à elle.

I) Echec et carences de la défense de l’UE

L’Union européenne depuis le traité de Maastricht signé en 1992 ne se limite plus seulement au domaine économique. Elle a aussi un ressort politique, ce qui implique une politique de défense commune.

A cet effet, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a été mise en place. Celle-ci est menée par le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell. Le Traité sur l’UE mentionne que l’objectif à terme est d’obtenir une défense commune à l’Union.

Nous en sommes très loin. Voici pourquoi :

– Premièrement, le domaine de la défense présente plus ou moins d’importance selon l’État membre concerné.

Pour les États de l’Ouest, les dépenses militaires restent mineures en l’absence de menaces pour leurs territoires. Par contre, pour les États membres d’Europe de l’est, la question de la défense est primordiale veulent rester forts face au voisin russe

– De ce premier problème découle le reste des blocages liés à la question militaire.

En effet, la PESC inclut un volet sur la « défense commune ».

Celui-ci prévoit que les décisions portant sur la défense seront prises par le Conseil européen à l’unanimité de ses membres est un problème majeur vu la divergence d’intérêt, de budget et de situation géopolitique qu’il peut y avoir entre États membres de l’Union

– L’action de l’Union en matière de défense commune ralentie voir souvent inexistante compte tenu de cette nécessité d’obtenir l’unanimité du Conseil européen. De plus, les États de l’est privilégient l’option OTAN afin de se protéger. La défense américaine étant plus importante et efficace par rapport à celle que l’Union européenne souhaite mettre en place.

– Ainsi, la situation afghane a mis en lumière ce manque de force militaire européenne et la domination américaine. Les avions américains étant plus aptes à évacuer un grand nombre de ressortissants.

Les Etats membres de l’UE manquent de moyens matériels comparé aux Etats-Unis afin d’intervenir dans des situations d’urgence

– Nous pouvons ajouter que des projets de groupements d’intervention ont échoué par le passé. L’UE avait présenté ce projet sous impulsions britanniques et françaises suite à la guerre en ex-Yougoslavie. Conflit dans lequel le manque de réaction de la communauté européenne avait choqué.

– Ce nouvel échec pour la politique internationale de l’Union a donc conduit à la réunion du 2 septembre dernier.

II) La majorité : une solution plausible ?

A l’issue de cette réunion, le haut représentant Borrell a reconnu les failles de l’UE en matière de défense.

Il a affiché sa volonté d’éviter d’être dépendant de la superpuissance américaine sur le plan militaire.

– La proposition a été faite de mettre en place une force de 5000 hommes prête à intervenir en cas de situation d’urgence force d’action rapide est nécessaire

– D’autres proposent que des états volontaires puissent envoyer des troupes si la majorité l’emporte, afin de contourner l’unanimité voulue pour les groupements tactiques fera l’objet de débats lors de la réunion prochaine du 16 novembre

« L’Afghanistan a démontré que nos retards en matière d’autonomie stratégique ont un coût et que la seule manière de progresser est de combiner nos forces et de renforcer non seulement nos capacités, mais aussi notre volonté d’agir »

Josep Borell, Haut représentant de l’UE pour les affaires etrangères et la politique de sécurité

– Il est essentiel pour l’Union de proposer un projet qui pourra contrer l’hégémonie américaine afin de rallier les pays de l’est à leur cause. Ceci est donc un projet stratégique d’envergure pour l’Union européenne et sa place sur la scène internationale.

– Ce projet aura donc pour but de contrer l’OTAN et de rassurer les Etats membres de l’est face aux menaces extérieures.

– Une piste envisagée serait d’opérer en dehors de l’institution Union européenne le Royaume-Uni peut s’avérer un allié utile matériellement, stratégiquement et surtout financièrement dans ce projet de défense à enjeu.

Le Royaume-Uni étant le pays du continent européen donnant le plus de budget à son ministère de la défense. De plus, il partage la volonté de ne pas dépendre des Etats-Unis militairement (d’après Shashank Joshi, Spécialiste des questions de défense dans l’hebdomadaire britannique The Economist).

– Le 16 novembre prochain aura lieu une nouvelle réunion afin de concrétiser ce projet de force armée commune.

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L’Union européenne fait face depuis plusieurs décennies à des violations de son droit et de ses valeurs. Afin de les faire respecter, divers recours existent et la Charte des droits fondamentaux dispose d’une force contraignante.

Le texte de référence en matière de protection des droits de l’Homme reste cependant la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), en vigueur depuis 1953. Ce texte contraignant signé par les membres du Conseil de l’Europe assure « la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». La Cour européenne des droits de l’Homme fut ainsi crée afin de sanctionner les violations de ses dispositions.

Néanmoins, l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à cette convention.

Ainsi, comment expliquer ce refus de l’Union européenne d’adhérer à la CEDH ?

I) Incompatibilité de la CEDH avec le fonctionnement de l’UE

Depuis le traité de Lisbonne signé en 2007, l’Union européenne bénéficie de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des conventions internationales (telles que la CEDH par exemple = ouvre la porte à une adhésion à la CEDH).

C’est au sein de ce même traité qu’il est désormais posé que l’UE « adhère » à la CEDH (article 6 paragraphe 2 du TUE) afin d’avoir « une lecture unifiée des droits fondamentaux ».

– Cependant, à l’heure actuelle, l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à la CEDH. Ce refus est motivé par l’avis 2/13 négatif rendu par la Cour de justice de l’UE le 18 décembre 2014.

– Avis dans lequel la Cour identifie des incompatibilités qui empêchent l’adhésion de l’UE à la CEDH. Elles sont au nombre de sept :

Incompatibilité n°1) La possibilité de voir le droit de l’UE être interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme le droit de l’UE ne peut être soumis à un contrôle externe, le droit de l’Union européenne étant un droit autonome

Incompatibilité n°2) L’adhésion à la CEDH irait à l’encontre du principe de confiance mutuelle entre les États membres posé par l’UE dans le système de la CEDH, il est exigé des États membres qu’ils vérifient le respect des droits fondamentaux d’un autre État membre 

Incompatibilité n°3) Lié à la question du renvoi préjudiciel. Il est possible de saisir la Cour EDH afin que celle-ci interprète une disposition du droit interne pourrait conduire à une interprétation du droit de l’UE. Or ce droit est autonome.

Incompatibilité n°4) La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme contreviendrait à l’obligation de coopération loyale qu’ont les États membres de l’Union européenne (la CJUE est l’unique juridiction pouvant statuer sur le droit de l’Union)

Incompatibilité n°5) Mécanisme du codéfendeur une décision portant sur la répartition entre l’Union et ses États membres de la responsabilité d’une violation de la CEDH repose sur une « appréciation des règles du droit de l’Union régissant la répartition des compétences » entre l’UE et ses États membres. Ainsi, la Cour EDH ne peut statuer sur la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres.

Incompatibilité n°6) L’adhésion à la CEDH pourrait contrevenir au principe de la compétence exclusive de la CJUE conformément à la procédure d’implication préalable, la CJUE peut se prononcer préalablement sur un acte de l’UE faisant l’objet d’une procédure devant la Cour EDH. Le soucis étant que cette procédure ne permet pas à la CJUE de se prononcer sur le droit dérivé de l’UE lorsque celui-ci est mis en cause. Ainsi, cela contrevient à sa compétence exclusive.

Incompatibilité n°7) Le contrôle juridictionnel qu’aurait la Cour EDH en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) le contrôle de la Cour EDH serait plus large que celui de la CJUE. Cette dernière n’ayant compétence, en matière PESC, que pour annuler des actes à portée individuelle.

Au vu de ces diverses constatations, l’avis de la CJUE quant à une adhésion de l’UE à la CEDH fut négatif. L’accord portant adhésion que l’UE à la CEDH en date du 5 avril 2013 a en conséquence été jugé comme incompatible avec l’article 6 paragraphe 2 du TUE.

Un tel refus constitue un frein à la mise en place d’une UE davantage protectrice des droits fondamentaux.

II) Existence de textes protecteurs des droits de l’Homme dans l’UE (inspirés par la CEDH)

L’Union européenne, en tant qu’entité, n’est pas membre de la CEDH. Elle dispose néanmoins de dispositions protectrices des droits de l’Homme (parfois fortement inspirés par la CEDH).

– les principes généraux du droit de l’UE consacrés par la CJUE (qui se fonde sur des textes internationaux et des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l’UE), ils complètent les traités européens et ont une valeur juridique supérieure à celle du droit dérivé de l’Union. Les PGD de l’UE se situent de ce fait au même rang juridique que les traités européens.

⇒ la CEDH a été utilisée par la Cour afin de dégager des principes généraux du droit de l’UE. Cela fut le cas dans l’arrêt Nold du 14 mai 1974 reconnaissant les droits fondamentaux comme faisant partie des principes généraux du droit de l’Union. La CJCE indique pour la première fois dans cet arrêt qu’il s’appuie sur la CEDH et sur des textes internationaux pour consacrer des droits.

– Les valeurs de l’UE article 2 TUE (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, Etat de droit, respect des droits de l’Homme, des droits des personnes appartenant à des minorités).

Le manque de codification de cet article lui porte cependant préjudice semble davantage être une liste d’idéaux à atteindre plutôt qu’un texte de protection de droits et libertés

– Recours en manquement, recours en annulation, recours en carence permettent de sanctionner les Etats membres ne respectant pas le droit de l’Union (comprend les droits fondamentaux et libertés)

– La Charte des droits fondamentaux a une force contraignante; inspirée par la CEDH, elle reprend en grande partie les droits et libertés qu’elle protège

La CEDH constitue une source pour la CJUE compte tenu de la liste de droits qu’elle protège et de la jurisprudence qui l’accompagne. Il convient d’ajouter que tous les États membres de l’Union y ont adhéré. Ce texte peut alors se révéler plus complet pour faire respecter les droits fondamentaux et libertés au sein du territoire de l’UE. Ceci en dépit de la non-adhésion de l’UE suite à l’avis C-2/13 de la CJUE de 2014.

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FAUX = Bien au contraire, elle est très présente au sein de ses Etats membres. Sa présence se manifeste par l’implantation d’agences de la Commission telles que l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en France ou l’Institut européen d’innovation et de technologie en Hongrie. Les organes d’information de l’UE attestent aussi de sa présence.

De plus, il existe dans chaque ministère des Etats membres un département dédié aux affaires européennes. L’UE fait donc partie intégrante de la réflexion des instances décisionnelles de ses Etats membres.

Nous pouvons enfin ajouter que la Commission a des représentations dans la capitale dans chacun des Etats membres de l’Union européenne.

2) L’UE détient un rôle charnière dans le domaine de la pêche.

VRAI = Le domaine de la pêche est rattaché à la Politique commune de la pêche (PCP). Au même titre que la Politique agricole commune (PAC), la PCP permet une organisation commune des marchés de la pêche. Elle vise à accroître la productivité de la pêche et à donner un niveau de vie équitable aux citoyens travaillant dans ce domaine. Ses objectifs se trouvent à l’article 39 du TFUE concernant les buts de la PAC.

Le TFUE indique que la pêche constitue un domaine de compétences partagées entre l’UE et ses Etats membres. Cependant, l’UE conserve une compétence exclusive pour la « conservation des ressources biologiques de la mer » (article 4 paragraphe 2 du TFUE). De ce fait, l’Union européenne utilise sa personnalité juridique pour ratifier des traités et rejoindre des organisations de protection des espèces maritimes.

Nous pouvons ajouter que l’Agence européenne de contrôle des pêches permet la coordination et la coopération entre les Etats membres sur le respect de la politique commune de la pêche. Il veille aussi aux respect des règles de concurrence dans ce domaine.

3) L’entité Union européenne n’a que très peu de poids sur la scène politique internationale.

FAUX = Depuis le traité de Lisbonne signée en 2007 (entrée en vigueur en 2009), l’UE dispose de la personnalité juridique. Elle peut donc conclure des traités internationaux et intégrer des organisations internationales. Ainsi, l’UE est un membre à part entière de l’Organisation mondiale du commerce au même titre que ses Etats membres.

Sur le plan interne, l’UE met en place la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visant à coordonner les politiques étrangères des Etats membres. Cependant, certaines divergences politiques restent profondes au sein même de l’Union (ex: Pologne/Hongrie et le reste des Etats).

Nous pouvons ajouter que le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conduit la politique étrangère de l’UE, il veille donc à unir l’action des Etats membres sur ce domaine. Il exécute la politique étrangère de l’Union.

De ce fait, l’UE dispose d’une voix importante sur le plan international.

4) Le bilan de l’euro est mitigé.

VRAI = L’euro a été adopté comme monnaie unique par la majorité de la zone euro en 1999 avec l’objectif de renforcer l’union économique et monétaire. Cette grande évolution mettant fin aux taux de change dans l’Union visait à renforcer l’investissement et le marché unique.

Plus de vingt ans plus tard, le bilan de l’euro s’avère plutôt mitigé.

L’euro, deuxième monnaie mondiale derrière le dollar américain, permet une stabilité monétaire et protège l’UE des dévaluations soudaines. Cependant, le succès espéré à la signature du traité de Maastricht n’a pas été rencontré.

En effet, la mobilité des capitaux au sein de l’UE n’est que très peu élevé et les investissements sont inférieurs aux objectifs. A cela s’ajoutent le manque d’échange au sein même du marché unique et le manque de grandes entreprises dans des secteurs stratégiques. De ce fait, l’Union européenne n’est pas assez autosuffisante et ne peut donc pas réduire ses importations.

L’euro n’a pas résolu son problème de dépendance stratégique.

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