Le 1er janvier prochain, la France va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne pour une durée de six mois. A cet effet, le président français Emmanuel Macron a présenté le 9 décembre dernier les principaux objectifs de cette présidence qui aura lieu en pleine campagne présidentielle française.

I) Trois grands axes de travail

Durant sa conférence du 9 décembre, Emmanuel Macron a présenté trois axes de travail de la présidence française de l’UE.

• 1er axe : la souveraineté de l’Europe

Ce premier axe est politique puisque le président Macron souhaite renforcer le poids de l’UE sur la scène internationale. Ce point constitue l’objectif principal de cette présidence française de l’UE.

Pour atteindre ce but d’une « Europe souveraine, libre de ses choix et maître de son destin », sera mis en place un pilotage politique de l’Union et un mécanisme de soutien pour les situations de crises aux frontières. Ce projet fait suite à la crise actuelle se déroulant à la frontière polonaise. Emmanuel Macron a ainsi indiqué qu’il souhaitait éviter de nouvelles crises migratoires et de nouveaux drames, il compte avancer vers une Europe « capable de maîtriser ses frontières ».

Sera aussi instauré un libre blanc européen de défense et de sécurité visant à fixer une stratégie commune pour l’avenir et devant être finalisé en mars 2022.

• 2e axe : un nouveau modèle européen de production, de solidarité et de régulation

Le second volet du projet de la présidence française de l’UE est d’ordre économique.

Le premier objectif ici est de lutter contre la déforestation puisque le président Macron a indiqué qu’il souhaitait créer un instrument permettant d’interdire l’importation de produits (bois, café, cacao, …) contribuant à la déforestation de leur pays de production.

Dans cette optique fut aussi rappelé l’élaboration du projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Un volet important de cet axe réside dans le souhait de voir l’UE poser ses propres règles sur le numérique. Le président français souhaite donc que l’Union prenne les devants dans ce domaine charnière  fonds pour les start up + taxation des multinationales.

Emmanuel Macron a, sur ce point, conclu qu’il fallait « refonder un New Deal » économique avec l’Afrique, continent qui a souffert de la crise sanitaire. Le financement souhaité s’élèverait à environ 300 milliards d’euros.

• 3e axe : « une Europe humaine » (proche des citoyens, qui défend les valeurs de l’UE)

Le dernier grand volet de cette présidence réside dans la proximité aux citoyens européens et au renforcement des valeurs de l’Union. Ces valeurs ayant été remises en cause par des Etats membres ces dernières années.

Dans cette optique, le président Macron a admis réfléchir à l’instauration d’un service civique européen de 6 mois pour les européens de moins de 25 ans afin de consolider un sentiment d’appartenance à l’UE.

Il est aussi prévu durant la présidence française qu’un salaire minimum décent européen sera discuté afin d’éviter une trop grande différence de rémunération entre travailleurs de l’Union européenne et un écart trop important entre États de l’UE.

Le principe sera de fixer un salaire minimum décent qui servira de moyenne dans l’Union européenne.

II) Les enjeux politique de cette présidence

Cette présidence française de l’UE est la première depuis 2008 et, hasard du calendrier, elle se déroule durant la campagne présidentielle de 2022.

Ainsi, cette présidence de l’UE qui se déroulera entre janvier et juin revêt une importance capitale pour le président Macron.

En effet, dans une période où l’Union européenne est décriée, le chef de l’État sera très attendu durant ces mois de présidence à la tête de l’UE.

Ainsi, à l’image de François Mitterrand durant sa cohabitation avec Jacques Chirac, le président Macron aura besoin de montrer aux électeurs l’image d’un président fort sur le plan international et d’un homme d’État sûr de sa force et de ses projets futurs.

Cette période de présidence est aussi l’opportunité pour la France de montrer sa fermeté et son leadership aux britanniques dans un contexte de crise post-Brexit.

Il convient d’ajouter que son projet d’apporter des évolutions à Schengen est motivé par la défiance d’États appartenant à l’UE comme la Pologne ou la Hongrie. Il répond aussi à un thème souvent abordé par de nombreux candidats à l’élection présidentielle française.

Enfin, nous pouvons ajouter qu’en raison de cette échéance électorale prochaine, l’exécution de ce programme ambitieux sera appliqué sur trois mois, entre janvier et mars.

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Depuis plus d’une semaine, les tensions entre le Royaume-Uni et la France s’intensifient. Cela est la conséquence des tractations britanniques quant au respect des accords post-Brexit signé le 24 décembre 2020. Ces tensions liées à la pêche ne sont pas nouvelles puisque des premières dissensions entre pêcheurs français et britanniques ont eu lieu en juin dernier.

Ainsi, comment la tension est montée d’un cran entre la France et le Royaume-Uni ?

Ce qui disent les accords post-Brexit

Les accords post-Brexit, qui ont fait l’objet de longues négociations, ont été signé le 24 décembre 2020 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Ceux-ci couvrent l’ensemble des points importants de la séparation Royaume-Uni / Union européenne : Frontière nord-irlandaise, liberté de circulation, pêche, …

C’est donc dans le domaine de la pêche que les premiers points de discordes sont apparus.

En effet, il est reproché au Royaume-Uni de ne pas respecter les dispositions portant sur la pêche des accords post-Brexit.

Ainsi, les accords posent qu’il doit être accordé un droit de pêche aux navires ayant déjà exercé cette activité dans les eaux du Baillage de Guernesey, du Baillage de Jersey et de l’Ile de Man entre 2017 et 2020.

Le Royaume-Uni doit donc délivrer des licences aux navires français pour qu’ils puissent poursuivre leurs activités au sein des côtes britanniques et des eaux mentionnées précédemment.

Il convient d’ajouter qu’au 30 juin 2026, les parties à l’accord devront rester dans leurs eaux territoriales conformément à ce qui a été conclu.

Ce qui coince

D’après la France, le Royaume-Uni ne respecte pas les dispositions des accords post-Brexit. Il est ainsi reproché aux autorités britanniques de ne pas avoir accordé la totalité des licences de pêche auxquels la France a le droit.

La France estime qu’il manque 50% des licences qui lui sont dus.

De ce fait, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a affirmé que le Royaume-Uni ne respectait pas son engagement.

La France a alors pris le mercredi 27 octobre des mesures afin de sanctionner ces manquements.

Deux bateaux britanniques ont été arrêté par les autorités françaises en baie de Seine. Un chalutier a été dérouté et son capitaine sera jugé pour des faits de « pêche non autorisée dans les eaux maritimes ou salées françaises par un navire tiers à l’Union européenne ».

Face à ces mesures, le Royaume-Uni menace de renforcer le contrôle des navires français et européens arrivant dans ses eaux.

Les autorités britanniques se laissent aussi la possibilité d’activer le mécanisme de règlement des différends des accords post-Brexit et de faire un recours en manquement pour non respect des accords post-Brexit.

De plus, fait rare, l’ambassadrice de France en Grande-Bretagne a été convoqué par la diplomatie britannique suite à cette crise majeure.

Enfin, ces tensions ont incité la France à menacer de mettre en place dès le 2 novembre des mesures rétorsions (contrôles douaniers renforcées, interdiction de débarquement,…) pour que le Royaume-Uni se conforme à ses engagements.

Et maintenant …

Coïncidence du calendrier, cette crise franco-britannique a lieu au moment du G20 organisé à Rome. Cela a donc permis une rencontre direct entre les leaders français et britanniques.

Ainsi, Emmanuel Macron et Boris Johnson se sont entretenus longuement sur ces tensions autour de la pêche.

Logiquement, les mesures de rétorsion prévues par la France ont été suspendues en raison des négociations en cours.

Jusqu’à maintenant, ces négociations ont permis la délivrance d’une cinquantaine de licences, trop peu comparé aux 500 demandées par la France.

Par conséquent, le jeudi 4 novembre constitue donc une date cruciale pour l’exécution de l’accord post-Brexit et les relations France/Royaume-Uni. En effet, si aucun n’effort n’est consenti de part et autre, alors les mesures de rétorsions entreront en vigueur.

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L’Union européenne, bien qu’ayant un volet politique, reste une organisation axée sur l’aspect économique. Le but étant de bâtir un marché unique dans lequel la libre circulation et la libre concurrence sont garanties.

Pour que cette vision libérale soit respectée, la Commission européenne met en œuvre un véritable droit européen de la concurrence.

Celui-ci lutte contre les deux grandes restriction à la libre concurrence les ententes et les abus de position dominante

BUT RECHERCHÉ = protéger le marché, le concurrent et le consommateur (logique libérale de l’Union)

I) Critères d’application du droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence s’applique selon des critères précis.

Premièrement, ce droit de la concurrence s’applique lorsque nous sommes en présence d’une affectation du commerce entre Etats membres.

Ensuite, le cas en présence doit inclure une entreprise au sens de l’arrêt Höfner rendu par la CJCE en 1991.

Entreprise : entité exerçant une activité économique

L’activité est considérée comme économique si elle ne découle ni d’une fonction sociale, ni d’une prérogative de puissance publique.

Ainsi, sont soumises au droit de la concurrence de l’UE les entités qui exercent des activités commerciales incluant des prestations monétaires et poursuivant un but lucratif.

Une fois que la présence d’une entreprise est certifiée, il faut vérifier l’existence d’un marché pertinent.

Marché pertinent : périmètre géographique dans lequel l’offre et la demande de produits que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables. Ces produits devant être susceptibles de se confronter dans des conditions homogènes de concurrence

Ainsi, ces critères doivent être remplis avant de voir si nous sommes en présence d’une entente ou d’un abus de position dominante.

II) Lutte contre les ententes

Une entente est une action dans laquelle les entreprises se concertent et se mettent d’accord sur un comportement commun à adopter sur le marché. Ce comportement peut par exemple être la fixation d’un prix pour un produit précis.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) condamne les ententes à son article 101 paragraphe 1.

Il existe une entente lorsque deux éléments sont réunis : un concours de volonté et une restriction de concurrence.

concours de volonté = entente horizontale (pour les concurrents présents sur une même marché) : accord, pratique concertée, infraction unique et complexe; entente verticale

restriction de concurrence = deux types de restrictions : restriction par l’objet/restriction par les effets

Nous pouvons ajouter qu’il existe des exemptions permettant aux entreprises d’éviter d’être sanctionnées article 101 paragraphe 3 du TFUE.

L’article 3 du Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre du droit de la concurrence pose que le droit de la concurrence de l’UE prime sur le droit national.

Il existe différents règlements européens d’exemptions selon le type d’entente.

Les règlements posent deux conditions pour qu’une exemption (dite par catégorie) soit accordée un seuil relatif aux parts de marché à ne pas dépasser et une absence de clauses noires.

Enfin, l’article 101 paragraphe 3 pose quatre conditions cumulatives à remplir afin de pouvoir bénéficier d’une exemption individuelle:

• L’accord doit permettre un progrès technique ou économique
• Cet accord ne doit pas comprendre une restriction de concurrence n’étant pas indispensable
• Le consommateur doit être le premier bénéficiaire de ce accord amélioration du produit, baisse du prix,…
• L’accord en question ne doit pas éliminer toute concurrence sur le marché

III) Lutte contre les abus de positions dominantes

Les abus de position dominante constituent l’autre danger pour la libre concurrence au sein du marché unique.

La position dominante a été défini à l’article 102 du TFUE ainsi que dans l’arrêt United Brands (CJCE, 1978).

 » Position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs » (considérant 65 de l’arrêt United Brands)

La notion d’abus, quant-à-elle, a été posé dans l’arrêt Hoffman Laroche (CJCE,1979) comme étant « les comportements d’une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure du marché ou, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degrés de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle par le recours à de moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché » (considérant 91).

Le risque principal d’un abus de position dominante repose donc dans la possibilité pour l’entreprise de contrôler le marché pertinent (fixation des prix, élimination de toute concurrence,…).

Cependant, certains abus peuvent être justifiés selon les orientations présentées par la Commission européenne en 2009. Ces justifications suivent la même philosophie que les exemptions pour les ententes. Autrement dit, si la pratique en question génère plus de gains que de méfaits alors elle sera considérée comme légale.

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Cette zone est le fruit d’un long processus ayant abouti avec sa consécration en 1992 avec le traité de Maastricht.

Le projet d’une zone euro a débuté avec la mise en place du marché intérieur.

Instaurer une monnaie unique était impératif et logique compte tenu de la volonté d’éviter des fluctuations monétaires et d’instaurer une concurrence saine au sein du marché unique.

L’avènement de la zone euro a donc eu lieu avec la signature du traité de Maastricht de 1992 dans lequel plusieurs États membres ont accepté l’adoption d’une monnaie unique : l’euro.

L’adoption de l’euro a cependant été le fruit d’un projet s’étant étendu sur une décennie :

Etape 1) 1990-1994 : libre circulation totale des capitaux et libre convertibilité des monnaies

Etape 2) 1994-1999 : les États membres ont été invités à éviter les déficits excessifs, les banques nationales doivent être indépendantes du pouvoir politique

Conditions pour faire partie de la zone euro critères de convergence concernent les taux d’intérêts bancaire, la stabilité monétaire, le taux d’inflation, le contrôle des finances publiques

Exemples : – le taux des déficits publics annuels ne doit pas excéder 3% du PIB de l’État membre

– le montant de la dette publique cumulée ne doit pas dépasser 60% du PIB de l’État membre

Etape 3) 1995 : choix du nom « euro » pour cette monnaie unique

Etape 4) 1er janvier 1999 :

• Adoption de l’euro pour le premier noyau d’États membres de la zone euro. Ce premier noyau a été constitué avec accord du Conseil européen.

• Institution de la Banque Centrale Européenne et du Système européen de banques centrales ( maintenir la stabilité des prix dans l’UE)

Etape 5) 1er janvier 2002 : mise en circulation de l’euro, disparition des monnaies nationales

La zone euro est actuellement composée des Etats suivants:

• La France (depuis le 1er janvier 1999, utilisation de l’euro depuis le 1er janvier 2002)
• L’Allemagne
• L’Italie
• L’Irlande
• L’Espagne
• L’Autriche
• La Belgique
• Les Pays-Bas
• Le Luxembourg
• Le Portugal
• La Finlande

• La Grèce (depuis le 1er janvier 2001, utilisation de l’euro depuis le 1er janvier 2002)
• La Slovénie (depuis le 1er janvier 2007)
• Chypre (depuis le 1er janvier 2008)
• Malte
• La Slovaquie (depuis le 1er janvier 2009)
• L’Estonie (depuis le 1er janvier 2011)
• La Lettonie (depuis le 1er janvier 2014)
• La Lituanie (depuis le 1er janvier 2015)

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FAUX = Bien au contraire, elle est très présente au sein de ses Etats membres. Sa présence se manifeste par l’implantation d’agences de la Commission telles que l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en France ou l’Institut européen d’innovation et de technologie en Hongrie. Les organes d’information de l’UE attestent aussi de sa présence.

De plus, il existe dans chaque ministère des Etats membres un département dédié aux affaires européennes. L’UE fait donc partie intégrante de la réflexion des instances décisionnelles de ses Etats membres.

Nous pouvons enfin ajouter que la Commission a des représentations dans la capitale dans chacun des Etats membres de l’Union européenne.

2) L’UE détient un rôle charnière dans le domaine de la pêche.

VRAI = Le domaine de la pêche est rattaché à la Politique commune de la pêche (PCP). Au même titre que la Politique agricole commune (PAC), la PCP permet une organisation commune des marchés de la pêche. Elle vise à accroître la productivité de la pêche et à donner un niveau de vie équitable aux citoyens travaillant dans ce domaine. Ses objectifs se trouvent à l’article 39 du TFUE concernant les buts de la PAC.

Le TFUE indique que la pêche constitue un domaine de compétences partagées entre l’UE et ses Etats membres. Cependant, l’UE conserve une compétence exclusive pour la « conservation des ressources biologiques de la mer » (article 4 paragraphe 2 du TFUE). De ce fait, l’Union européenne utilise sa personnalité juridique pour ratifier des traités et rejoindre des organisations de protection des espèces maritimes.

Nous pouvons ajouter que l’Agence européenne de contrôle des pêches permet la coordination et la coopération entre les Etats membres sur le respect de la politique commune de la pêche. Il veille aussi aux respect des règles de concurrence dans ce domaine.

3) L’entité Union européenne n’a que très peu de poids sur la scène politique internationale.

FAUX = Depuis le traité de Lisbonne signée en 2007 (entrée en vigueur en 2009), l’UE dispose de la personnalité juridique. Elle peut donc conclure des traités internationaux et intégrer des organisations internationales. Ainsi, l’UE est un membre à part entière de l’Organisation mondiale du commerce au même titre que ses Etats membres.

Sur le plan interne, l’UE met en place la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visant à coordonner les politiques étrangères des Etats membres. Cependant, certaines divergences politiques restent profondes au sein même de l’Union (ex: Pologne/Hongrie et le reste des Etats).

Nous pouvons ajouter que le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conduit la politique étrangère de l’UE, il veille donc à unir l’action des Etats membres sur ce domaine. Il exécute la politique étrangère de l’Union.

De ce fait, l’UE dispose d’une voix importante sur le plan international.

4) Le bilan de l’euro est mitigé.

VRAI = L’euro a été adopté comme monnaie unique par la majorité de la zone euro en 1999 avec l’objectif de renforcer l’union économique et monétaire. Cette grande évolution mettant fin aux taux de change dans l’Union visait à renforcer l’investissement et le marché unique.

Plus de vingt ans plus tard, le bilan de l’euro s’avère plutôt mitigé.

L’euro, deuxième monnaie mondiale derrière le dollar américain, permet une stabilité monétaire et protège l’UE des dévaluations soudaines. Cependant, le succès espéré à la signature du traité de Maastricht n’a pas été rencontré.

En effet, la mobilité des capitaux au sein de l’UE n’est que très peu élevé et les investissements sont inférieurs aux objectifs. A cela s’ajoutent le manque d’échange au sein même du marché unique et le manque de grandes entreprises dans des secteurs stratégiques. De ce fait, l’Union européenne n’est pas assez autosuffisante et ne peut donc pas réduire ses importations.

L’euro n’a pas résolu son problème de dépendance stratégique.

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Depuis plusieurs années, la cryptomonnaie se développe au sein de l’économie. Cette unité virtuelle permet d’obtenir des bénéfices d’avantages élevés en raison de sa volatilité, sa valeur pouvant doubler en un instant. La cryptomonnaie peut aussi être échangée entre différents états et continents sans avoir à changer de devise, c’est une plateforme plus rapide pour les transactions.

Le Code monétaire et financier la définit comme un actif numérique n’ayant pas le statut juridique d’une monnaie mais qui demeure néanmoins un « moyen d’échange » pouvant être transféré électroniquement (art L.54-10-1, alinéa 2).

Une nouvelle donnée économique que ne peut ignorer l’UE puisque certains de ses états membres ont commencé à légiférer sur cette problématique.

Ainsi, comment réagit l’UE face à l’avènement de la cryptomonnaie ?

I) Les dispositions actuelles de l’UE

– La cryptomonnaie prend du poids (exemple : Libra de Facebook), l’Union européenne ne peut pas l’ignorer et se devait de répondre aux attentes de ses États membres afin d’éviter d’être pris de court.

– La Commission souhaite encadrer les cryptomonnaies mais ne souhaite en aucun cas les interdire car cela serait contreproductif et irait à l’encontre des intérêts de ses États membres et des progrès technologiques.

– L’UE avait besoin de légiférer en la matière puisque certains de ses États membres (France, Allemagne, Malte,…) se sont déjà prononcés sur ce sujet. Ces législations étant différentes les unes des autres, l’UE, dans un souci d’uniformité et de crainte de vide juridique, devait réagir rapidement sur ce sujet.

– La cryptomonnaie est considérée comme légale par l’Union européenne, la Cour de justice de l’UE s’est même prononcée le 22 octobre 2015 (affaire C-264/14) en faveur d’une exemption de la TVA pour les échanges de monnaies virtuelles, les considérant comme une prestation de service.

– La cryptomonnaie fut pour la première fois prise en compte dans la cinquième directive anti-blanchiment d’argent de l’UE.

La sixième directive, quant à elle, met en place une compliance plus importante pour les cryptomonnaies puisqu’elle a ajouté la cybercrimalité dans la liste des infractions principales.

– L’UE classifie les cryptomonnaies comme étant des instruments financiers qualifiés (QFI) devant se conformer aux législations de l’Union européenne.

II) Des perspectives d’avenir

– Afin de concurrencer d’autres cryptomonnaies telles que la Libra lancée par Facebook, l’UE (la Commission et la Banque Centrale Européenne) souhaite créer sa propre monnaie virtuelle, une sorte d‘«euro numérique » s’adaptant au monde économique actuelle.

– Cette monnaie virtuelle d’après Christine Lagarde, présidente de la BCE, devrait apparaître d’ici cinq ans.

– La cryptomonnaie pourrait cependant connaître un coup de mou car le Bitcoin, cryptomonnaie très utilisée, s’avère être néfaste pour l’écologie en raison de sa trop importante utilisation d’électricité d’après les dires du célèbre homme d’affaire Elon Musk. Ce type d’impact écologique pourrait donc refroidir l’UE dans ses plans de mettre en place une monnaie virtuelle.

– L’UE a pour but de créer un règlement similaire à celui des RGPD pour les cryptomonnaies, il s’agit du règlement nommé Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) = va faire grandir le marché européen, poser des limites et des règles.

– Ce règlement suit la logique de l’UE qui souhaite montrer la voie aux grandes puissances dans l’encadrement fait de ces cryptomonnaies. L’Union veut aussi éviter une fragmentation au sein de ses États membres dans la réglementation des cryptomonnaies.

– MiCA est une proposition de la Commission en date du 24 septembre 2020 longue de 154 pages. En substance, il manifeste une volonté de protéger les consommateurs et les transactions.

Ce règlement :

* punit le délit d’initié = fait d’utiliser une information privilégiée afin de réaliser une opération

* interdit le « front running » = opération en avance sur le marché = utilisation abusive par un intermédiaire financier d’informations confidentielles fournies par son client (l’intermédiaire utilise l’information pour son compte avant d’exécuter la demande de son client)

* vise à protéger les investisseurs et à éviter les arnaques

* donne une définition de la cryptomonnaie et d’autres termes techniques (article 3)

– Ce règlement devrait entrer en vigueur dans 2-4 ans (il y a une période de transition à respecter de 18 mois).

– L’UE souhaite de plus mettre en place une « sandbox » sur la régulation de la blockchain.

Ce procédé vise à tester des solutions et à identifier les problématiques qui vont se présenter dans ce domaine. D’après la Commission, il s’agit d’une « dérogation temporaire vis-à-vis des règles existantes », cela aide les opérateurs économiques et les gouvernements des États membres à mieux comprendre les DLT (technologie de registre distribué).

– Cette sandbox a pour but de protéger les investisseurs et les startups dans cette nouvelle technologie contre le blanchiment et la cybercriminalité. Il reste donc important de poser des règles face à cette nouvelle donnée économique. Cette sandbox sera opérationnelle cette année ou l’année prochaine.

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