Lors de son discours du 19 janvier 2022 au Parlement européen, le Président français Emmanuel Macron a fait part de son intention d’intégrer la reconnaissance de l’IVG et de développer la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux.

L’environnement aurait donc d’après le Président français besoin d’être davantage protégé par les textes européens.

Quelle protection offre actuellement les textes européens à l’environnement?

I) Ce que disent les textes européens

Afin de protéger l’environnement, le droit de l’UE peut se fonder sur différentes sources normatives.

• Charte des droits fondamentaux

L’article 37 de la Charte porte sur la protection de l’environnement. Il y est posé que les politiques de l’Union doivent tendre vers « un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité ».

Cette disposition bien que bienvenue est clairement insuffisante pour empêcher les nombreuses atteintes à l’environnement et à la nature.

• Préambule du Traité sur l’Union européenne

Le préambule, qui n’a pas de force contraignante, pose la protection de l’environnement comme un simple objectif. Le manque d’accent sur ce domaine important fut regrettable et dommageable sur le long terme pour l’UE.

• Traité sur le fonctionnement de l’UE

Ce texte contraignant pour les Etats membres pose d’abord que le domaine de l’environnement est une compétence partagée (Article 4, paragraphe 1, alinéa e).

Article 11 Intègre « les exigences de la protection de l’environnement » dans les politiques et actions de l’UE. Cet article pose clairement un objectif : promouvoir le développement durable.

Titre XX Consacré à l’environnement. Détaille la politique environnementale de l’UE.

Les États membres peuvent aussi utiliser des textes extérieurs au droit de l’Union européenne afin de protéger l’environnement.

• La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne consacre pas la protection de l’environnement.

La Cour EDH a cependant utilisé des articles de la CEDH afin de protéger l’environnement par ricochet.

• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) s’engage timidement sur l’environnement.

L’article 12, point b lie l’« amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle » au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental.

II) Vers une meilleure protection de l’environnement ?

La volonté d’Emmanuel Macron d’approfondir la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE est tout à fait légitime.

La CJCE a affirmé que l’objectif de la Charte était de « réaffirmer les droits » consacrés par le droit international (Parlement c/ Conseil, C-540/03, 27 juin 2006, point 38).

En effet, la Charte a depuis le traité de Lisbonne de 2009 une force contraignante pour les États membres de l’UE. De ce fait, la Cour de justice de l’UE peut se fonder sur ce texte pour reconnaître une violation de droit de l’Union. Cette assimilation de la Charte au droit primaire montre la volonté de l’UE de préserver les droits fondamentaux qui la fonde et d’affirmer son identité.

Codifier l’article protégeant l’environnement permettrait donc de mieux sanctionner les violations des États membres sur ce point.

La manque de codification était souvent un point relevé par les États membres ne respectant pas une disposition européenne. Ainsi, la Hongrie a par exemple argué pour se défendre vis-à-vis de ses violations des valeurs de l’UE que l’article 2 du TUE manquait de codification.

La volonté du président français est donc d’apporter davantage de clarté et de profondeur à l’article 37 de la Charte.

Cependant, les dispositions de la charte ne concernent que les cas où les États membres mettent en œuvre le droit de l’UE.

Par conséquent, ce texte ne s’applique pas pour ce qui est des dispositions internes des États membres. Nous pouvons alors constater que cette condition limite les cas d’application de cette charte et donc son efficacité à lutter contre les atteintes faites à l’environnement.

L’efficacité d’une codification des dispositions sur l’environnement de la Charte est alors plus que relative.

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VRAI = Au sein de l’Union européenne, il y a 27 États membres, il est donc logique que des divergences peuvent apparaître. Cependant, il existe une réelle dissension entre d’un côté la Pologne et la Hongrie, et de l’autre côté, le reste des États membres de l’UE.

Ces deux états ayant intégré l’Union européenne lors de la première phase de l’élargissement vers l’est (en 2004) font fréquemment l’objet de procédures sanctionnant la violation du droit de l’Union. Cela en est le cas actuellement avec la loi anti-LGBT qu’a pris la Hongrie (voir article sur cette loi controversée).

Il existe donc une différence de projet politiques et de valeurs entre ces deux « blocs ». Seul le projet économique est ce qui les unit actuellement. L’UE doit donc faire un effort pour que ces états retrouvent un sentiment d’appartenance à l’Union.

2) Tous les Etats membres de l’UE utilisent l’euro comme monnaie.

FAUX = Seuls les Etats membres de la zone euro utilisent l’euro. Il existe donc des États membres de l’UE n’utilisant pas l’euro pour des raisons différentes. Certains refusent d’adopter l’euro (Danemark, République tchèque, Hongrie, Suède) et d’autres sont actuellement en cours d’admission (respect des critères d’admission (voir article sur la zone euro) ⇒ Bulgarie, Croatie, Pologne, Roumanie).

3) L’Union européenne est inactive en matière de politique environnementale.

VRAI et FAUX = Tout d’abord, il convient de rappeler que l’environnement est une compétence partagée en vertu de l’article 4 du TFUE. Autrement dit, l’UE a la priorité pour agir sur ce domaine mais si elle ne le fait pas, l’Etat membre pourra prendre des mesures à l’échelle nationale.

La politique écologique de l’UE peut s’avérer à double tranchant. En effet, au fil des décennies, l’Union européenne a pris de nombreuses mesures et directives importantes pour la protection de l’environnement (ex: système d’échanges de quotas d’émission de l’UE, directive sur la qualité de l’air, directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement,…).

Cependant, certains actes et politiques de l’Union européenne vont à l’encontre de la protection de l’environnement. Ainsi, l’UE a conclu un accord de libre-échange avec le Canada en 2016, ce qui implique de nombreux flux de transports entre ces deux entités séparés par l’Atlantique. Autre exemple, la lutte contre l’utilisation d’énergies fossiles est jugée comme insignifiante par les associations de défense de l’environnement qui accusent la Banque centrale européenne de protéger les entreprises polluantes.

4) L’UE est très peu présente sur les réseaux sociaux.

FAUX = Les institutions et délégations de l’Union européenne sont présentes sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn,…).

Ex : Clip de campagne pour la vaccination contre la COVID sur Youtube; Interview et Q&A sur LinkedIn,…

Cependant, sa présence sur ces réseaux ne permet pas une meilleure information quant à son activité. Ceci est préjudiciable compte tenu de l’impact média que présentent ces nouvelles technologies.

De plus, le nombre d’abonnés s’avère faible comparé à celui de personnes influentes sur ces réseaux.

Ex : La Commission européenne 1,5 million d’abonnés sur Twitter

Boris Johnson 3,5 millions d’abonnés sur Twitter

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Le 12 décembre 2015, l’Accord de Paris a été signé par 195 États dont l’Union européenne et ses États membres. Cet accord constitue un tournant dans la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il s’agit du tout premier accord à l’échelle mondiale portant sur cette problématique souvent ignorée par les États.

Dans cette optique, l’UE entreprend des projets afin de baisser sur son territoire les émissions de CO2 et de respecter ses engagements.

C’est ainsi que la Commission a lancé l’idée de création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Par conséquent, qu’est-ce que recouvre cet ambitieux projet ?

Ce mécanisme s’appliquant aux importations d’États tiers à l’UE s’intègre dans la volonté de rendre l’économie européenne et mondiale plus propres car dénuées de carbone (I). Cependant, elle a aussi un dessein économique certain pouvant lui porter préjudice (II).

I) Un mécanisme pour une économie plus verte

Bien que le projet est élaboré à l’échelle de l’Union européenne, le but de ce mécanisme est de modifier la production mondiale afin que celle-ci cesse dans la durée son utilisation du carbone.

En effet, l’objet du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est de taxer les produits importés selon leur teneur en carbone. De ce fait, il existe aussi une volonté de faire évoluer les politiques environnementales en dehors des frontières de l’UE.

L’objectif étant d’être le premier continent à ne plus utiliser de carbone en 2050. Ce projet s’inscrit donc dans le développement d’une économie verte (lié aux stratégies « Une politique commerciale ouverte, durable et volontaire » et le « Green Deal ») respectueuse de l’environnement.

Ce type de mesure vise à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou limiter le réchauffement de la planète par exemple.

Le projet, en cours d’élaboration, sera proposé par la Commission au Parlement européen en juin 2021. L’objectif est de le mettre en place à partir de 2023.

Ce projet recouvre l’utilisation du carbone (qui représente plus de 90 % des émissions industrielles de l’UE) exploité dans les secteurs énergétiques tels que l’acier, le pétrole, le papier ou les engrais à titre d’exemple.

La volonté première de l’UE est d’éviter les fuites de carbone et donc de dissuader les producteurs de délocaliser dans des pays tiers dont la politique écologique est laxiste voire inexistante.

L’Union souhaite obtenir un résultat à l’échelle mondial permettant une économie plus propre et dénuée de produits lourds en carbone. Cela permettra sur le long terme une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, nous pouvons ajouter que ce projet a été motivé par les résultats de diverses études. Ainsi, par exemple, l’Association française des entreprises a estimé que si l’UE ne prenait aucune mesure alors d’ici à 2050, les fuites de carbone vers d’autres continents augmenteraient de 23%.

L’esprit de ce projet est donc de nature écologique. Néanmoins, il existe bel et bien un but économique attaché à ce mécanisme. Celui-ci pouvant alors s’apparenter à une forme de protectionnisme.

II) Le MACF : une mesure protectionniste ?

Bien que le but apparent du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est de concrétiser la politique environnementale de l’Union européenne et d’atteindre une partie des objectifs de l’Accord de Paris de 2015, il n’en demeure pas moins que ce projet revêt un dessein économique.

En effet, à l’heure actuelle, l’économie mondiale et donc européenne est touchée durement par la pandémie de COVID-19.

Ce dérèglement économique entraîne un bouleversement dans le financement des projets futurs de l’UE. Par conséquent, l’Union est dans la nécessité de trouver de nouvelles ressources afin d’assurer la réalisation de ses projets d’avenir.

Le MACF a donc aussi une utilité budgétaire pour l’Union. De ce fait, certaines grandes puissances pourraient interpréter la mise en place de ce nouveau mécanisme comme étant une mesure protectionniste.

L’Union européenne doit alors assurer la conformité de ce mécanisme avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

En effet, celles-ci prohibent le traitement inégal entre les partenaires commerciaux ainsi que les mesures à but commercial discriminant des produits émanant d’États tiers.

Or, cette mesure tarifaire s’applique spécifiquement aux produits importés contenant du carbone et fabriqués au sein d’États négligeant la protection de l’environnement. La MACF opère donc une distinction selon la provenance de ces produits importés contenant du carbone.

Cependant, le GATT, qui réglemente le commerce international, comprend des exceptions permettant de justifier ce type de discrimination.

L’article XX du GATT pose qu’une discrimination peut être justifiée si la mesure protège la santé et qu’elle ne constitue pas une restriction au commerce international résultant d’une discrimination « arbitraire ou injustifiable ».

En l’espèce, l’Union entreprend ce MACF afin d’obtenir une économie verte et sans carbone d’ici à 2050.

Ainsi, bien que cette mesure constitue également un coup de pouce au budget de l’UE, elle a un but écologique en premier lieu. L’UE souhaitant que de grandes puissances comme la Russie ou la Chine baissent leur utilisation de carbone pour l’avenir afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, la MACF constituera un grand pas en avant dans le processus écologique de l’Union et dans la volonté d’instaurer une économie verte à l’échelle mondiale sur le long terme.

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