Lors de son discours du 19 janvier 2022 au Parlement européen, le Président français Emmanuel Macron a fait part de son intention d’intégrer la reconnaissance de l’IVG et de développer la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux.

L’environnement aurait donc d’après le Président français besoin d’être davantage protégé par les textes européens.

Quelle protection offre actuellement les textes européens à l’environnement?

I) Ce que disent les textes européens

Afin de protéger l’environnement, le droit de l’UE peut se fonder sur différentes sources normatives.

• Charte des droits fondamentaux

L’article 37 de la Charte porte sur la protection de l’environnement. Il y est posé que les politiques de l’Union doivent tendre vers « un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité ».

Cette disposition bien que bienvenue est clairement insuffisante pour empêcher les nombreuses atteintes à l’environnement et à la nature.

• Préambule du Traité sur l’Union européenne

Le préambule, qui n’a pas de force contraignante, pose la protection de l’environnement comme un simple objectif. Le manque d’accent sur ce domaine important fut regrettable et dommageable sur le long terme pour l’UE.

• Traité sur le fonctionnement de l’UE

Ce texte contraignant pour les Etats membres pose d’abord que le domaine de l’environnement est une compétence partagée (Article 4, paragraphe 1, alinéa e).

Article 11 Intègre « les exigences de la protection de l’environnement » dans les politiques et actions de l’UE. Cet article pose clairement un objectif : promouvoir le développement durable.

Titre XX Consacré à l’environnement. Détaille la politique environnementale de l’UE.

Les États membres peuvent aussi utiliser des textes extérieurs au droit de l’Union européenne afin de protéger l’environnement.

• La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne consacre pas la protection de l’environnement.

La Cour EDH a cependant utilisé des articles de la CEDH afin de protéger l’environnement par ricochet.

• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) s’engage timidement sur l’environnement.

L’article 12, point b lie l’« amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle » au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental.

II) Vers une meilleure protection de l’environnement ?

La volonté d’Emmanuel Macron d’approfondir la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE est tout à fait légitime.

La CJCE a affirmé que l’objectif de la Charte était de « réaffirmer les droits » consacrés par le droit international (Parlement c/ Conseil, C-540/03, 27 juin 2006, point 38).

En effet, la Charte a depuis le traité de Lisbonne de 2009 une force contraignante pour les États membres de l’UE. De ce fait, la Cour de justice de l’UE peut se fonder sur ce texte pour reconnaître une violation de droit de l’Union. Cette assimilation de la Charte au droit primaire montre la volonté de l’UE de préserver les droits fondamentaux qui la fonde et d’affirmer son identité.

Codifier l’article protégeant l’environnement permettrait donc de mieux sanctionner les violations des États membres sur ce point.

La manque de codification était souvent un point relevé par les États membres ne respectant pas une disposition européenne. Ainsi, la Hongrie a par exemple argué pour se défendre vis-à-vis de ses violations des valeurs de l’UE que l’article 2 du TUE manquait de codification.

La volonté du président français est donc d’apporter davantage de clarté et de profondeur à l’article 37 de la Charte.

Cependant, les dispositions de la charte ne concernent que les cas où les États membres mettent en œuvre le droit de l’UE.

Par conséquent, ce texte ne s’applique pas pour ce qui est des dispositions internes des États membres. Nous pouvons alors constater que cette condition limite les cas d’application de cette charte et donc son efficacité à lutter contre les atteintes faites à l’environnement.

L’efficacité d’une codification des dispositions sur l’environnement de la Charte est alors plus que relative.

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L’Union européenne fait face depuis plusieurs décennies à des violations de son droit et de ses valeurs. Afin de les faire respecter, divers recours existent et la Charte des droits fondamentaux dispose d’une force contraignante.

Le texte de référence en matière de protection des droits de l’Homme reste cependant la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), en vigueur depuis 1953. Ce texte contraignant signé par les membres du Conseil de l’Europe assure « la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». La Cour européenne des droits de l’Homme fut ainsi crée afin de sanctionner les violations de ses dispositions.

Néanmoins, l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à cette convention.

Ainsi, comment expliquer ce refus de l’Union européenne d’adhérer à la CEDH ?

I) Incompatibilité de la CEDH avec le fonctionnement de l’UE

Depuis le traité de Lisbonne signé en 2007, l’Union européenne bénéficie de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des conventions internationales (telles que la CEDH par exemple = ouvre la porte à une adhésion à la CEDH).

C’est au sein de ce même traité qu’il est désormais posé que l’UE « adhère » à la CEDH (article 6 paragraphe 2 du TUE) afin d’avoir « une lecture unifiée des droits fondamentaux ».

– Cependant, à l’heure actuelle, l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à la CEDH. Ce refus est motivé par l’avis 2/13 négatif rendu par la Cour de justice de l’UE le 18 décembre 2014.

– Avis dans lequel la Cour identifie des incompatibilités qui empêchent l’adhésion de l’UE à la CEDH. Elles sont au nombre de sept :

Incompatibilité n°1) La possibilité de voir le droit de l’UE être interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme le droit de l’UE ne peut être soumis à un contrôle externe, le droit de l’Union européenne étant un droit autonome

Incompatibilité n°2) L’adhésion à la CEDH irait à l’encontre du principe de confiance mutuelle entre les États membres posé par l’UE dans le système de la CEDH, il est exigé des États membres qu’ils vérifient le respect des droits fondamentaux d’un autre État membre 

Incompatibilité n°3) Lié à la question du renvoi préjudiciel. Il est possible de saisir la Cour EDH afin que celle-ci interprète une disposition du droit interne pourrait conduire à une interprétation du droit de l’UE. Or ce droit est autonome.

Incompatibilité n°4) La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme contreviendrait à l’obligation de coopération loyale qu’ont les États membres de l’Union européenne (la CJUE est l’unique juridiction pouvant statuer sur le droit de l’Union)

Incompatibilité n°5) Mécanisme du codéfendeur une décision portant sur la répartition entre l’Union et ses États membres de la responsabilité d’une violation de la CEDH repose sur une « appréciation des règles du droit de l’Union régissant la répartition des compétences » entre l’UE et ses États membres. Ainsi, la Cour EDH ne peut statuer sur la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres.

Incompatibilité n°6) L’adhésion à la CEDH pourrait contrevenir au principe de la compétence exclusive de la CJUE conformément à la procédure d’implication préalable, la CJUE peut se prononcer préalablement sur un acte de l’UE faisant l’objet d’une procédure devant la Cour EDH. Le soucis étant que cette procédure ne permet pas à la CJUE de se prononcer sur le droit dérivé de l’UE lorsque celui-ci est mis en cause. Ainsi, cela contrevient à sa compétence exclusive.

Incompatibilité n°7) Le contrôle juridictionnel qu’aurait la Cour EDH en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) le contrôle de la Cour EDH serait plus large que celui de la CJUE. Cette dernière n’ayant compétence, en matière PESC, que pour annuler des actes à portée individuelle.

Au vu de ces diverses constatations, l’avis de la CJUE quant à une adhésion de l’UE à la CEDH fut négatif. L’accord portant adhésion que l’UE à la CEDH en date du 5 avril 2013 a en conséquence été jugé comme incompatible avec l’article 6 paragraphe 2 du TUE.

Un tel refus constitue un frein à la mise en place d’une UE davantage protectrice des droits fondamentaux.

II) Existence de textes protecteurs des droits de l’Homme dans l’UE (inspirés par la CEDH)

L’Union européenne, en tant qu’entité, n’est pas membre de la CEDH. Elle dispose néanmoins de dispositions protectrices des droits de l’Homme (parfois fortement inspirés par la CEDH).

– les principes généraux du droit de l’UE consacrés par la CJUE (qui se fonde sur des textes internationaux et des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l’UE), ils complètent les traités européens et ont une valeur juridique supérieure à celle du droit dérivé de l’Union. Les PGD de l’UE se situent de ce fait au même rang juridique que les traités européens.

⇒ la CEDH a été utilisée par la Cour afin de dégager des principes généraux du droit de l’UE. Cela fut le cas dans l’arrêt Nold du 14 mai 1974 reconnaissant les droits fondamentaux comme faisant partie des principes généraux du droit de l’Union. La CJCE indique pour la première fois dans cet arrêt qu’il s’appuie sur la CEDH et sur des textes internationaux pour consacrer des droits.

– Les valeurs de l’UE article 2 TUE (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, Etat de droit, respect des droits de l’Homme, des droits des personnes appartenant à des minorités).

Le manque de codification de cet article lui porte cependant préjudice semble davantage être une liste d’idéaux à atteindre plutôt qu’un texte de protection de droits et libertés

– Recours en manquement, recours en annulation, recours en carence permettent de sanctionner les Etats membres ne respectant pas le droit de l’Union (comprend les droits fondamentaux et libertés)

– La Charte des droits fondamentaux a une force contraignante; inspirée par la CEDH, elle reprend en grande partie les droits et libertés qu’elle protège

La CEDH constitue une source pour la CJUE compte tenu de la liste de droits qu’elle protège et de la jurisprudence qui l’accompagne. Il convient d’ajouter que tous les États membres de l’Union y ont adhéré. Ce texte peut alors se révéler plus complet pour faire respecter les droits fondamentaux et libertés au sein du territoire de l’UE. Ceci en dépit de la non-adhésion de l’UE suite à l’avis C-2/13 de la CJUE de 2014.

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En juin dernier, la Hongrie, membre de l’Union européenne, a adopté une loi controversée visant à interdire la promotion de l’homosexualité dans les médias aux moins de 18 ans. Une telle loi constitue une menace pour les libertés et droits de l’Homme. De ce fait, cette disposition est contraire aux valeurs que prônent l’UE. Cependant, celle-ci ne peut pas faire évoluer cette situation dangereuse pour les droits de l’Homme.

En effet, il demeure impossible en pratique pour l’Union européenne de sanctionner une violation de ses valeurs (1) cependant des moyens de pression restent à la disposition de l’UE pour mettre fin à ce type de situation (2).

1) Impossibilité pratique de sanctionner la violation des valeurs de l’Union

– L’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) pose les valeurs de l’UE :

• Le respect de la dignité humaine
• La liberté ⇒ menacé par la loi anti LGBT
• La démocratie
• L’égalité ⇒ menacé par la loi anti LGBT
• L’État de droit
• Le respect des droits de l’Homme ⇒ menacé par la loi anti LGBT
• Le respect des droits des personnes appartenant à des minorités

– L’article 7 du TUE concerne quant à lui le mécanisme de sanction des violations faites de l’article 2 du TUE.

Ce mécanisme est cependant impossible à mettre en pratique en raison des alliances politiques existantes entre États membres → la deuxième étape de cette procédure de sanction nécessite l’unanimité du Conseil européen pour constater l’existence d’une violation « grave et persistante » des valeurs de l’Union européenne.

– La Pologne et la Hongrie se sont mutuellement « protégées » durant des procédures de sanctions → leur entente diplomatique empêche cette unanimité d’être atteinte = La principale raison pour laquelle l’article 7 n’a jamais été appliqué jusqu’à présent ⇒ PROBLEME MAJEUR

– Autre possibilité de sanction pour l’Union = le recours en manquement

Son but : sanctionner la non-application du droit de l’Union (non les violations des valeurs).

– L’intérêt de cette sanction = somme forfaitaire ou astreinte ⇒ le recours en manquement constitue la seule procédure permettant de sanctionner financièrement une violation des valeurs de l’Union. En ce sens, cette procédure se distingue de l’article 7 du TUE (n’implique qu’une suspension des droits pouvant aller jusqu’aux droits de vote au Conseil).

Il n’est pas possible pour la Cour de juger une violation de l’article 2 du TUE mais seulement de contraindre un État membre à mettre fin à la non-application d’une disposition européenne.

Ce recours est donc compliqué à appliquer pour la sanction des valeurs de l’Union européenne.

– Cependant, le recours en manquement peut permettre de résoudre des situations contraires aux valeurs de l’Union. En effet, la menace d’un recours en manquement a par exemple contraint la Pologne en 2011 à se conformer à la directive 2000/43/CE imposant aux États membres de l’UE d’interdire toute discrimination basée sur la race et l’origine ethnique.

2) Seule solution : utiliser l’article 7 comme moyen de pression

– Dans ce type de situation souvent rencontré dans le passé avec la Pologne, la Hongrie ou l’Autriche, la solution a souvent été politique plus qu’institutionnelle.

– L’Union européenne, en utilisant la diplomatie, montre sa volonté d’éviter toute crise politique au sein de l’Union. Crise pouvant dégrader son image sur la scène internationale.

– L’UE ne souhaite pas crée un précédent en utilisant l’article 7 du TUE.

→ la menace d’appliquer l’article 7 du TUE vise à dissuader l’État membre de transgresser les valeurs de l’Union. Jusqu’à présent, cette menace n’a jamais été mise à exécution. Ainsi, l’article 7 constitue une arme de dissuasion.

– Le cadre pour l’État de droit permet aussi une possible solution face aux violations des valeurs de l’UE.

Dans ce mécanisme, après avoir dialogué avec l’Etat membre concerné et lui avoir adressé des recommandations, l‘article 7 est utilisé comme ultime recours, la Commission fait ainsi de cet article « une arme nucléaire ».

En 2017, cette menace de la Commission d’appliquer l’article 7 du TUE et le mécontentement populaire ont contraint la Pologne à retirer une loi controversée donnant au ministre de la Justice les pouvoirs de révoquer les juges de la Cour suprême et de constituer une nouvelle Cour.

Par conséquent, le cas polonais démontre que la menace de mettre en œuvre l’article 7 du TUE constitue un moyen plus efficace de lutter contre les violations des valeurs de l’Union.

Le cadre pour l’État de droit ⇒ une solution intermédiaire entre le recours en manquement et l’article 7 du TUE.

– Un autre paramètre important est l’aide que constitue l’Union européenne pour les États membres non respectueux de ces valeurs.

Les pays d’Europe centrale en désaccord avec l’Union restent convaincus que l’Union européenne constitue une aide indispensable pour leur développement économique.

La Hongrie ne souhaite pas quitter l’UE en raison des fonds structurels qu’elle lui verse, fonds représentant 3 % du PIB hongrois. Par conséquent, à chaque fois que l’UE menace d’appliquer l’article 7, la Hongrie tente d’apaiser les tensions ⇒ possible solution

– La menace d’appliquer l’article 7 du TUE peut constituer la solution la plus adaptée à ce début de tension avec la Hongrie.

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