L’Union européenne, bien qu’ayant un volet politique, reste une organisation axée sur l’aspect économique. Le but étant de bâtir un marché unique dans lequel la libre circulation et la libre concurrence sont garanties.

Pour que cette vision libérale soit respectée, la Commission européenne met en œuvre un véritable droit européen de la concurrence.

Celui-ci lutte contre les deux grandes restriction à la libre concurrence les ententes et les abus de position dominante

BUT RECHERCHÉ = protéger le marché, le concurrent et le consommateur (logique libérale de l’Union)

I) Critères d’application du droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence s’applique selon des critères précis.

Premièrement, ce droit de la concurrence s’applique lorsque nous sommes en présence d’une affectation du commerce entre Etats membres.

Ensuite, le cas en présence doit inclure une entreprise au sens de l’arrêt Höfner rendu par la CJCE en 1991.

Entreprise : entité exerçant une activité économique

L’activité est considérée comme économique si elle ne découle ni d’une fonction sociale, ni d’une prérogative de puissance publique.

Ainsi, sont soumises au droit de la concurrence de l’UE les entités qui exercent des activités commerciales incluant des prestations monétaires et poursuivant un but lucratif.

Une fois que la présence d’une entreprise est certifiée, il faut vérifier l’existence d’un marché pertinent.

Marché pertinent : périmètre géographique dans lequel l’offre et la demande de produits que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables. Ces produits devant être susceptibles de se confronter dans des conditions homogènes de concurrence

Ainsi, ces critères doivent être remplis avant de voir si nous sommes en présence d’une entente ou d’un abus de position dominante.

II) Lutte contre les ententes

Une entente est une action dans laquelle les entreprises se concertent et se mettent d’accord sur un comportement commun à adopter sur le marché. Ce comportement peut par exemple être la fixation d’un prix pour un produit précis.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) condamne les ententes à son article 101 paragraphe 1.

Il existe une entente lorsque deux éléments sont réunis : un concours de volonté et une restriction de concurrence.

concours de volonté = entente horizontale (pour les concurrents présents sur une même marché) : accord, pratique concertée, infraction unique et complexe; entente verticale

restriction de concurrence = deux types de restrictions : restriction par l’objet/restriction par les effets

Nous pouvons ajouter qu’il existe des exemptions permettant aux entreprises d’éviter d’être sanctionnées article 101 paragraphe 3 du TFUE.

L’article 3 du Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre du droit de la concurrence pose que le droit de la concurrence de l’UE prime sur le droit national.

Il existe différents règlements européens d’exemptions selon le type d’entente.

Les règlements posent deux conditions pour qu’une exemption (dite par catégorie) soit accordée un seuil relatif aux parts de marché à ne pas dépasser et une absence de clauses noires.

Enfin, l’article 101 paragraphe 3 pose quatre conditions cumulatives à remplir afin de pouvoir bénéficier d’une exemption individuelle:

• L’accord doit permettre un progrès technique ou économique
• Cet accord ne doit pas comprendre une restriction de concurrence n’étant pas indispensable
• Le consommateur doit être le premier bénéficiaire de ce accord amélioration du produit, baisse du prix,…
• L’accord en question ne doit pas éliminer toute concurrence sur le marché

III) Lutte contre les abus de positions dominantes

Les abus de position dominante constituent l’autre danger pour la libre concurrence au sein du marché unique.

La position dominante a été défini à l’article 102 du TFUE ainsi que dans l’arrêt United Brands (CJCE, 1978).

 » Position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs » (considérant 65 de l’arrêt United Brands)

La notion d’abus, quant-à-elle, a été posé dans l’arrêt Hoffman Laroche (CJCE,1979) comme étant « les comportements d’une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure du marché ou, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degrés de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle par le recours à de moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché » (considérant 91).

Le risque principal d’un abus de position dominante repose donc dans la possibilité pour l’entreprise de contrôler le marché pertinent (fixation des prix, élimination de toute concurrence,…).

Cependant, certains abus peuvent être justifiés selon les orientations présentées par la Commission européenne en 2009. Ces justifications suivent la même philosophie que les exemptions pour les ententes. Autrement dit, si la pratique en question génère plus de gains que de méfaits alors elle sera considérée comme légale.

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Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a condamné les constructeurs automobiles allemands BMW et Volkswagen à de lourdes amendes en raison d’une entente dans laquelle fut aussi impliquée la société Daimler (société mère de Mercedes).

Sur quels critères s’est reposée la Commission pour sanctionner ces entreprises et pourquoi Daimer ne fut pas sanctionné ?

I) L’existence d’une entente

Le droit de l’Union européenne a pour but de poser des règles afin que le marché intérieur puisse fonctionner sans entraves. Par conséquent, la libre concurrence entre entreprises constitue une priorité pour l’Union européenne. Celle-ci souhaite donc une concurrence pure et saine dans un marché commun transparent et sans barrière.

Il existe donc un droit européen de la concurrence.

Celui-ci lutte contre les deux plus grandes atteintes faites à la libre concurrence les ententes et les abus de position dominante

Dans le cas Volkswagen, BMW et Daimler, nous sommes en présence d’une entente telle que présentée à l’article 101 du TFUE (para.1, point b) et remplissant les conditions posées par la Cour de Justice des Communautés européennes dans l’arrêt Grundig de 1966 (concours de volonté et restriction de concurrence).

Ici, s’agit d’une entente dans le marché pertinent de l’automobile pour les raisons suivantes :

• les entreprises en question se sont régulièrement réunies pendant cinq ans (Concours de volonté) afin de limiter leur concurrence sur le développement d’un réservoir permettant de rendre leurs voitures plus propres pour l’environnement. Elles ont donc limité leur développement afin que la législation européenne ne deviennent pas plus stricte en la matière (Restriction de concurrence).

• BMW, Daimler et Volkswagen ont aussi échangé sur leurs futures positions commerciales fausse la concurrence

• ils ont aussi discuté des caractéristiques de leurs réservoirs et de leur fonctionnement pratique concertée en raison de l’échange d’informations sensibles et secrètes qui provoque une restriction de concurrence (concertation+coordination des comportements+lien causal = pratique concertée)

• la Commission a alors conclu à l’existence d’une entente entre 2009 et 2014 limitant le développement de technologie et donc la concurrence

Ce cas constitue le premier dans lequel la Commission sanctionne une collusion portant sur un développement technique.

L’entente étant caractérisée, des sanctions ont été prononcées par la Commission à l’encontre des entreprises en question, à l’exception de Daimler.

II) Des sanctions historiques

Face à ces violations du droit de la concurrence, la Commission européenne a prononcé des sanctions à la hauteur de cette collusion.

Ainsi, la Commission a sanctionné BMW d’une amende de 373 millions d’euros. La note fut davantage salée pour le groupe Volkswagen dont l’amende s’élève à 502 millions d’euros.

Ces amendes furent calculées en fonction du rôle de ces entreprises dans l’entente et de la durée de celle-ci (⇒ cinq ans).

Cependant, les sanctions à l’encontre de BMW et de Volkswagen ont été réduites de 10% en raison du fait qu’ils ont reconnu les faits (procédure dite de la transaction).

Quant au groupe Daimler, celui-ci ne fut pas sanctionné par la Commission car il a bénéficié de la clémence.

Clémence mécanisme par lequel une entreprise échappe à une sanction en raison de son rôle dans la révélation d’une pratique anticoncurrentielle.

En l’espèce ⇒ Daimler a bénéficié d’une immunité totale car elle a révélé l’entente qu’elle avait avec BMW et Volkswagen

La maison Daimler a échappé à une amende record de 727 millions d’euros.

Nous pouvons enfin ajouter que le groupe Volkswagen a coopéré et a vu son amende être ajustée (sa sanction aurait été encore plus lourde).

La Commission dans ce cas d’importance majeur a donc infligé des sanctions exemplaires à ces groupes qui pourtant pèsent lourd sur le marché européen.

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Cette zone est le fruit d’un long processus ayant abouti avec sa consécration en 1992 avec le traité de Maastricht.

Le projet d’une zone euro a débuté avec la mise en place du marché intérieur.

Instaurer une monnaie unique était impératif et logique compte tenu de la volonté d’éviter des fluctuations monétaires et d’instaurer une concurrence saine au sein du marché unique.

L’avènement de la zone euro a donc eu lieu avec la signature du traité de Maastricht de 1992 dans lequel plusieurs États membres ont accepté l’adoption d’une monnaie unique : l’euro.

L’adoption de l’euro a cependant été le fruit d’un projet s’étant étendu sur une décennie :

Etape 1) 1990-1994 : libre circulation totale des capitaux et libre convertibilité des monnaies

Etape 2) 1994-1999 : les États membres ont été invités à éviter les déficits excessifs, les banques nationales doivent être indépendantes du pouvoir politique

Conditions pour faire partie de la zone euro critères de convergence concernent les taux d’intérêts bancaire, la stabilité monétaire, le taux d’inflation, le contrôle des finances publiques

Exemples : – le taux des déficits publics annuels ne doit pas excéder 3% du PIB de l’État membre

– le montant de la dette publique cumulée ne doit pas dépasser 60% du PIB de l’État membre

Etape 3) 1995 : choix du nom « euro » pour cette monnaie unique

Etape 4) 1er janvier 1999 :

• Adoption de l’euro pour le premier noyau d’États membres de la zone euro. Ce premier noyau a été constitué avec accord du Conseil européen.

• Institution de la Banque Centrale Européenne et du Système européen de banques centrales ( maintenir la stabilité des prix dans l’UE)

Etape 5) 1er janvier 2002 : mise en circulation de l’euro, disparition des monnaies nationales

La zone euro est actuellement composée des Etats suivants:

• La France (depuis le 1er janvier 1999, utilisation de l’euro depuis le 1er janvier 2002)
• L’Allemagne
• L’Italie
• L’Irlande
• L’Espagne
• L’Autriche
• La Belgique
• Les Pays-Bas
• Le Luxembourg
• Le Portugal
• La Finlande

• La Grèce (depuis le 1er janvier 2001, utilisation de l’euro depuis le 1er janvier 2002)
• La Slovénie (depuis le 1er janvier 2007)
• Chypre (depuis le 1er janvier 2008)
• Malte
• La Slovaquie (depuis le 1er janvier 2009)
• L’Estonie (depuis le 1er janvier 2011)
• La Lettonie (depuis le 1er janvier 2014)
• La Lituanie (depuis le 1er janvier 2015)

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