L’Union européenne, bien qu’ayant un volet politique, reste une organisation axée sur l’aspect économique. Le but étant de bâtir un marché unique dans lequel la libre circulation et la libre concurrence sont garanties.

Pour que cette vision libérale soit respectée, la Commission européenne met en œuvre un véritable droit européen de la concurrence.

Celui-ci lutte contre les deux grandes restriction à la libre concurrence les ententes et les abus de position dominante

BUT RECHERCHÉ = protéger le marché, le concurrent et le consommateur (logique libérale de l’Union)

I) Critères d’application du droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence s’applique selon des critères précis.

Premièrement, ce droit de la concurrence s’applique lorsque nous sommes en présence d’une affectation du commerce entre Etats membres.

Ensuite, le cas en présence doit inclure une entreprise au sens de l’arrêt Höfner rendu par la CJCE en 1991.

Entreprise : entité exerçant une activité économique

L’activité est considérée comme économique si elle ne découle ni d’une fonction sociale, ni d’une prérogative de puissance publique.

Ainsi, sont soumises au droit de la concurrence de l’UE les entités qui exercent des activités commerciales incluant des prestations monétaires et poursuivant un but lucratif.

Une fois que la présence d’une entreprise est certifiée, il faut vérifier l’existence d’un marché pertinent.

Marché pertinent : périmètre géographique dans lequel l’offre et la demande de produits que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables. Ces produits devant être susceptibles de se confronter dans des conditions homogènes de concurrence

Ainsi, ces critères doivent être remplis avant de voir si nous sommes en présence d’une entente ou d’un abus de position dominante.

II) Lutte contre les ententes

Une entente est une action dans laquelle les entreprises se concertent et se mettent d’accord sur un comportement commun à adopter sur le marché. Ce comportement peut par exemple être la fixation d’un prix pour un produit précis.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) condamne les ententes à son article 101 paragraphe 1.

Il existe une entente lorsque deux éléments sont réunis : un concours de volonté et une restriction de concurrence.

concours de volonté = entente horizontale (pour les concurrents présents sur une même marché) : accord, pratique concertée, infraction unique et complexe; entente verticale

restriction de concurrence = deux types de restrictions : restriction par l’objet/restriction par les effets

Nous pouvons ajouter qu’il existe des exemptions permettant aux entreprises d’éviter d’être sanctionnées article 101 paragraphe 3 du TFUE.

L’article 3 du Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre du droit de la concurrence pose que le droit de la concurrence de l’UE prime sur le droit national.

Il existe différents règlements européens d’exemptions selon le type d’entente.

Les règlements posent deux conditions pour qu’une exemption (dite par catégorie) soit accordée un seuil relatif aux parts de marché à ne pas dépasser et une absence de clauses noires.

Enfin, l’article 101 paragraphe 3 pose quatre conditions cumulatives à remplir afin de pouvoir bénéficier d’une exemption individuelle:

• L’accord doit permettre un progrès technique ou économique
• Cet accord ne doit pas comprendre une restriction de concurrence n’étant pas indispensable
• Le consommateur doit être le premier bénéficiaire de ce accord amélioration du produit, baisse du prix,…
• L’accord en question ne doit pas éliminer toute concurrence sur le marché

III) Lutte contre les abus de positions dominantes

Les abus de position dominante constituent l’autre danger pour la libre concurrence au sein du marché unique.

La position dominante a été défini à l’article 102 du TFUE ainsi que dans l’arrêt United Brands (CJCE, 1978).

 » Position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs » (considérant 65 de l’arrêt United Brands)

La notion d’abus, quant-à-elle, a été posé dans l’arrêt Hoffman Laroche (CJCE,1979) comme étant « les comportements d’une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure du marché ou, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degrés de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle par le recours à de moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché » (considérant 91).

Le risque principal d’un abus de position dominante repose donc dans la possibilité pour l’entreprise de contrôler le marché pertinent (fixation des prix, élimination de toute concurrence,…).

Cependant, certains abus peuvent être justifiés selon les orientations présentées par la Commission européenne en 2009. Ces justifications suivent la même philosophie que les exemptions pour les ententes. Autrement dit, si la pratique en question génère plus de gains que de méfaits alors elle sera considérée comme légale.

L’article Le droit européen de la concurrence, protecteur du marché unique est apparu en premier sur KnowUE.

Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a condamné les constructeurs automobiles allemands BMW et Volkswagen à de lourdes amendes en raison d’une entente dans laquelle fut aussi impliquée la société Daimler (société mère de Mercedes).

Sur quels critères s’est reposée la Commission pour sanctionner ces entreprises et pourquoi Daimer ne fut pas sanctionné ?

I) L’existence d’une entente

Le droit de l’Union européenne a pour but de poser des règles afin que le marché intérieur puisse fonctionner sans entraves. Par conséquent, la libre concurrence entre entreprises constitue une priorité pour l’Union européenne. Celle-ci souhaite donc une concurrence pure et saine dans un marché commun transparent et sans barrière.

Il existe donc un droit européen de la concurrence.

Celui-ci lutte contre les deux plus grandes atteintes faites à la libre concurrence les ententes et les abus de position dominante

Dans le cas Volkswagen, BMW et Daimler, nous sommes en présence d’une entente telle que présentée à l’article 101 du TFUE (para.1, point b) et remplissant les conditions posées par la Cour de Justice des Communautés européennes dans l’arrêt Grundig de 1966 (concours de volonté et restriction de concurrence).

Ici, s’agit d’une entente dans le marché pertinent de l’automobile pour les raisons suivantes :

• les entreprises en question se sont régulièrement réunies pendant cinq ans (Concours de volonté) afin de limiter leur concurrence sur le développement d’un réservoir permettant de rendre leurs voitures plus propres pour l’environnement. Elles ont donc limité leur développement afin que la législation européenne ne deviennent pas plus stricte en la matière (Restriction de concurrence).

• BMW, Daimler et Volkswagen ont aussi échangé sur leurs futures positions commerciales fausse la concurrence

• ils ont aussi discuté des caractéristiques de leurs réservoirs et de leur fonctionnement pratique concertée en raison de l’échange d’informations sensibles et secrètes qui provoque une restriction de concurrence (concertation+coordination des comportements+lien causal = pratique concertée)

• la Commission a alors conclu à l’existence d’une entente entre 2009 et 2014 limitant le développement de technologie et donc la concurrence

Ce cas constitue le premier dans lequel la Commission sanctionne une collusion portant sur un développement technique.

L’entente étant caractérisée, des sanctions ont été prononcées par la Commission à l’encontre des entreprises en question, à l’exception de Daimler.

II) Des sanctions historiques

Face à ces violations du droit de la concurrence, la Commission européenne a prononcé des sanctions à la hauteur de cette collusion.

Ainsi, la Commission a sanctionné BMW d’une amende de 373 millions d’euros. La note fut davantage salée pour le groupe Volkswagen dont l’amende s’élève à 502 millions d’euros.

Ces amendes furent calculées en fonction du rôle de ces entreprises dans l’entente et de la durée de celle-ci (⇒ cinq ans).

Cependant, les sanctions à l’encontre de BMW et de Volkswagen ont été réduites de 10% en raison du fait qu’ils ont reconnu les faits (procédure dite de la transaction).

Quant au groupe Daimler, celui-ci ne fut pas sanctionné par la Commission car il a bénéficié de la clémence.

Clémence mécanisme par lequel une entreprise échappe à une sanction en raison de son rôle dans la révélation d’une pratique anticoncurrentielle.

En l’espèce ⇒ Daimler a bénéficié d’une immunité totale car elle a révélé l’entente qu’elle avait avec BMW et Volkswagen

La maison Daimler a échappé à une amende record de 727 millions d’euros.

Nous pouvons enfin ajouter que le groupe Volkswagen a coopéré et a vu son amende être ajustée (sa sanction aurait été encore plus lourde).

La Commission dans ce cas d’importance majeur a donc infligé des sanctions exemplaires à ces groupes qui pourtant pèsent lourd sur le marché européen.

L’article TOUT COMPRENDRE sur la condamnation de l’entente BMW/Volkswagen/Daimler est apparu en premier sur KnowUE.

Le 1er janvier 2021, l’accord post-Brexit a pris effet. L’objet de cet accord est de poser les bases de la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Dans ce texte, une partie importante portait sur le domaine de la pêche.

L’accord stipule que les prises dans les eaux britanniques baisseront de 25% d’ici à 2026 pour l’Union européenne. La contrepartie étant un effacement des droits de douane pour les produits britanniques.

Cet accord n’est cependant pas respecté par l’île de Jersey, dépendante du Royaume-Uni, qui impose des restrictions aux pêcheurs d’États membres de l’UE.

Comment cette situation nuit-elle aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?

I] Des pertes économiques importantes pour les pêcheurs

– Cette situation est sérieuse pour la principale raison que des régions et des ports sont dépendantes de leur pêche dans les eaux britanniques. La majeure partie des pays d’Europe de l’Ouest opère dans les eaux britanniques pour leur pêche.

A titre d’exemple, plus de 30% de la pêche française vient des eaux britanniques.

Un chiffre plus éloquent : l’Union européenne pêche pour 700 millions d’euros par an dans les eaux britanniques

Par comparaison, le Royaume-Uni pêche « seulement » pour 154 millions d’euros par an.

– Ainsi, à ce jour, seulement 41 navires français ont été autorisés à pêcher dans les eaux britanniques de Jersey sur les 344 demandes de licences. Cette manœuvre imprévue s’est accompagnée de restrictions quant aux zones de pêche autorisées, au nombre de jours en mer par an autorisé et même aux types de bateaux autorisés pour pêcher.

Autant de limitations qui encombrent gravement l’activité des marins pêcheurs européens et qui a aussi des effets négatifs pour les britanniques.

– En effet, l’Union européenne pense à la possibilité de limiter l’accès aux marché financier européen pour les sociétés britanniques. Le Royaume-Uni n’a donc aucun intérêt à entrer en conflit avec l’Union européenne car celle-ci constitue son premier partenaire commercial.

73% des poissons pêchés par les britanniques sont vendus dans l’Union européenne.

Ainsi, le Royaume-Uni a tout intérêt a ne pas refroidir ses relations diplomatiques et commerciales avec l’Union européenne.

II] La résurgence de tensions entre le Royaume-Uni et l’UE

– Tout d’abord, il faut noter que l’île Jersey est dépendante du Royaume-Uni cependant elle dispose de sa propre administration. C’est donc Jersey qui a pris la décision de mettre en place ces restrictions.

En effet, l’accord de la baie de Granville qui édictait les règles liées à la pêche pour le baillage de Jersey a été rendu caduc par l’accord post-Brexit (article FISH 19).

– Cet épisode s’inscrit dans un climat de tension entre l’UE et le Royaume-Uni. Période ayant débutée lors du vote en faveur de Brexit le 23 juin 2016.

S’en est suivi un long et tumultueux processus ayant conduit à la signature en décembre dernier de l’accord post-Brexit. Ce accord semble cependant être un compromis entre l’UE et le Royaume-Uni afin d’éviter l’hypothèse d’un « No-Deal ».

« No-Deal » = hypothèse où il n’y aurait eu aucune disposition sur les relations UE/Royaume-Uni.

– L’accord post-Brexit est donc ici déjà violé par le Royaume-Uni.

Face à cette situation, les restrictions ont été suspendues jusqu’au 1er juillet afin de calmer les tensions, ce qui semble très insuffisant face à l’ampleur de cette crise.

La France a donc indiquée qu’elle est prête à prendre des mesures de rétorsions afin de contrer ces restrictions.

– Il convient d’ajouter que ces tensions entre le Royaume-Uni et l’UE s’amplifient dernièrement puisque la Commission européenne a mis en demeure le 15 mars dernier le Royaume-Uni pour la violation du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il s’agit donc ici d’une nouvelle entorse faite par le Royaume-Uni au droit international.

L’article L’île de Jersey : centre d’une crise majeure entre l’UE et le Royaume-Uni est apparu en premier sur KnowUE.

Le 12 décembre 2015, l’Accord de Paris a été signé par 195 États dont l’Union européenne et ses États membres. Cet accord constitue un tournant dans la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il s’agit du tout premier accord à l’échelle mondiale portant sur cette problématique souvent ignorée par les États.

Dans cette optique, l’UE entreprend des projets afin de baisser sur son territoire les émissions de CO2 et de respecter ses engagements.

C’est ainsi que la Commission a lancé l’idée de création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Par conséquent, qu’est-ce que recouvre cet ambitieux projet ?

Ce mécanisme s’appliquant aux importations d’États tiers à l’UE s’intègre dans la volonté de rendre l’économie européenne et mondiale plus propres car dénuées de carbone (I). Cependant, elle a aussi un dessein économique certain pouvant lui porter préjudice (II).

I) Un mécanisme pour une économie plus verte

Bien que le projet est élaboré à l’échelle de l’Union européenne, le but de ce mécanisme est de modifier la production mondiale afin que celle-ci cesse dans la durée son utilisation du carbone.

En effet, l’objet du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est de taxer les produits importés selon leur teneur en carbone. De ce fait, il existe aussi une volonté de faire évoluer les politiques environnementales en dehors des frontières de l’UE.

L’objectif étant d’être le premier continent à ne plus utiliser de carbone en 2050. Ce projet s’inscrit donc dans le développement d’une économie verte (lié aux stratégies « Une politique commerciale ouverte, durable et volontaire » et le « Green Deal ») respectueuse de l’environnement.

Ce type de mesure vise à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou limiter le réchauffement de la planète par exemple.

Le projet, en cours d’élaboration, sera proposé par la Commission au Parlement européen en juin 2021. L’objectif est de le mettre en place à partir de 2023.

Ce projet recouvre l’utilisation du carbone (qui représente plus de 90 % des émissions industrielles de l’UE) exploité dans les secteurs énergétiques tels que l’acier, le pétrole, le papier ou les engrais à titre d’exemple.

La volonté première de l’UE est d’éviter les fuites de carbone et donc de dissuader les producteurs de délocaliser dans des pays tiers dont la politique écologique est laxiste voire inexistante.

L’Union souhaite obtenir un résultat à l’échelle mondial permettant une économie plus propre et dénuée de produits lourds en carbone. Cela permettra sur le long terme une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, nous pouvons ajouter que ce projet a été motivé par les résultats de diverses études. Ainsi, par exemple, l’Association française des entreprises a estimé que si l’UE ne prenait aucune mesure alors d’ici à 2050, les fuites de carbone vers d’autres continents augmenteraient de 23%.

L’esprit de ce projet est donc de nature écologique. Néanmoins, il existe bel et bien un but économique attaché à ce mécanisme. Celui-ci pouvant alors s’apparenter à une forme de protectionnisme.

II) Le MACF : une mesure protectionniste ?

Bien que le but apparent du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est de concrétiser la politique environnementale de l’Union européenne et d’atteindre une partie des objectifs de l’Accord de Paris de 2015, il n’en demeure pas moins que ce projet revêt un dessein économique.

En effet, à l’heure actuelle, l’économie mondiale et donc européenne est touchée durement par la pandémie de COVID-19.

Ce dérèglement économique entraîne un bouleversement dans le financement des projets futurs de l’UE. Par conséquent, l’Union est dans la nécessité de trouver de nouvelles ressources afin d’assurer la réalisation de ses projets d’avenir.

Le MACF a donc aussi une utilité budgétaire pour l’Union. De ce fait, certaines grandes puissances pourraient interpréter la mise en place de ce nouveau mécanisme comme étant une mesure protectionniste.

L’Union européenne doit alors assurer la conformité de ce mécanisme avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

En effet, celles-ci prohibent le traitement inégal entre les partenaires commerciaux ainsi que les mesures à but commercial discriminant des produits émanant d’États tiers.

Or, cette mesure tarifaire s’applique spécifiquement aux produits importés contenant du carbone et fabriqués au sein d’États négligeant la protection de l’environnement. La MACF opère donc une distinction selon la provenance de ces produits importés contenant du carbone.

Cependant, le GATT, qui réglemente le commerce international, comprend des exceptions permettant de justifier ce type de discrimination.

L’article XX du GATT pose qu’une discrimination peut être justifiée si la mesure protège la santé et qu’elle ne constitue pas une restriction au commerce international résultant d’une discrimination « arbitraire ou injustifiable ».

En l’espèce, l’Union entreprend ce MACF afin d’obtenir une économie verte et sans carbone d’ici à 2050.

Ainsi, bien que cette mesure constitue également un coup de pouce au budget de l’UE, elle a un but écologique en premier lieu. L’UE souhaitant que de grandes puissances comme la Russie ou la Chine baissent leur utilisation de carbone pour l’avenir afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, la MACF constituera un grand pas en avant dans le processus écologique de l’Union et dans la volonté d’instaurer une économie verte à l’échelle mondiale sur le long terme.

L’article La mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est apparu en premier sur KnowUE.