La mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le 12 décembre 2015, l’Accord de Paris a été signé par 195 États dont l’Union européenne et ses États membres. Cet accord constitue un tournant dans la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il s’agit du tout premier accord à l’échelle mondiale portant sur cette problématique souvent ignorée par les États.

Dans cette optique, l’UE entreprend des projets afin de baisser sur son territoire les émissions de CO2 et de respecter ses engagements.

C’est ainsi que la Commission a lancé l’idée de création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Par conséquent, qu’est-ce que recouvre cet ambitieux projet ?

Ce mécanisme s’appliquant aux importations d’États tiers à l’UE s’intègre dans la volonté de rendre l’économie européenne et mondiale plus propres car dénuées de carbone (I). Cependant, elle a aussi un dessein économique certain pouvant lui porter préjudice (II).

I) Un mécanisme pour une économie plus verte

Bien que le projet est élaboré à l’échelle de l’Union européenne, le but de ce mécanisme est de modifier la production mondiale afin que celle-ci cesse dans la durée son utilisation du carbone.

En effet, l’objet du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est de taxer les produits importés selon leur teneur en carbone. De ce fait, il existe aussi une volonté de faire évoluer les politiques environnementales en dehors des frontières de l’UE.

L’objectif étant d’être le premier continent à ne plus utiliser de carbone en 2050. Ce projet s’inscrit donc dans le développement d’une économie verte (lié aux stratégies « Une politique commerciale ouverte, durable et volontaire » et le « Green Deal ») respectueuse de l’environnement.

Ce type de mesure vise à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou limiter le réchauffement de la planète par exemple.

Le projet, en cours d’élaboration, sera proposé par la Commission au Parlement européen en juin 2021. L’objectif est de le mettre en place à partir de 2023.

Ce projet recouvre l’utilisation du carbone (qui représente plus de 90 % des émissions industrielles de l’UE) exploité dans les secteurs énergétiques tels que l’acier, le pétrole, le papier ou les engrais à titre d’exemple.

La volonté première de l’UE est d’éviter les fuites de carbone et donc de dissuader les producteurs de délocaliser dans des pays tiers dont la politique écologique est laxiste voire inexistante.

L’Union souhaite obtenir un résultat à l’échelle mondial permettant une économie plus propre et dénuée de produits lourds en carbone. Cela permettra sur le long terme une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, nous pouvons ajouter que ce projet a été motivé par les résultats de diverses études. Ainsi, par exemple, l’Association française des entreprises a estimé que si l’UE ne prenait aucune mesure alors d’ici à 2050, les fuites de carbone vers d’autres continents augmenteraient de 23%.

L’esprit de ce projet est donc de nature écologique. Néanmoins, il existe bel et bien un but économique attaché à ce mécanisme. Celui-ci pouvant alors s’apparenter à une forme de protectionnisme.

II) Le MACF : une mesure protectionniste ?

Bien que le but apparent du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est de concrétiser la politique environnementale de l’Union européenne et d’atteindre une partie des objectifs de l’Accord de Paris de 2015, il n’en demeure pas moins que ce projet revêt un dessein économique.

En effet, à l’heure actuelle, l’économie mondiale et donc européenne est touchée durement par la pandémie de COVID-19.

Ce dérèglement économique entraîne un bouleversement dans le financement des projets futurs de l’UE. Par conséquent, l’Union est dans la nécessité de trouver de nouvelles ressources afin d’assurer la réalisation de ses projets d’avenir.

Le MACF a donc aussi une utilité budgétaire pour l’Union. De ce fait, certaines grandes puissances pourraient interpréter la mise en place de ce nouveau mécanisme comme étant une mesure protectionniste.

L’Union européenne doit alors assurer la conformité de ce mécanisme avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

En effet, celles-ci prohibent le traitement inégal entre les partenaires commerciaux ainsi que les mesures à but commercial discriminant des produits émanant d’États tiers.

Or, cette mesure tarifaire s’applique spécifiquement aux produits importés contenant du carbone et fabriqués au sein d’États négligeant la protection de l’environnement. La MACF opère donc une distinction selon la provenance de ces produits importés contenant du carbone.

Cependant, le GATT, qui réglemente le commerce international, comprend des exceptions permettant de justifier ce type de discrimination.

L’article XX du GATT pose qu’une discrimination peut être justifiée si la mesure protège la santé et qu’elle ne constitue pas une restriction au commerce international résultant d’une discrimination « arbitraire ou injustifiable ».

En l’espèce, l’Union entreprend ce MACF afin d’obtenir une économie verte et sans carbone d’ici à 2050.

Ainsi, bien que cette mesure constitue également un coup de pouce au budget de l’UE, elle a un but écologique en premier lieu. L’UE souhaitant que de grandes puissances comme la Russie ou la Chine baissent leur utilisation de carbone pour l’avenir afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, la MACF constituera un grand pas en avant dans le processus écologique de l’Union et dans la volonté d’instaurer une économie verte à l’échelle mondiale sur le long terme.