Lors de son discours du 19 janvier 2022 au Parlement européen, le Président français Emmanuel Macron a fait part de son intention d’intégrer la reconnaissance de l’IVG et de développer la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux.

L’environnement aurait donc d’après le Président français besoin d’être davantage protégé par les textes européens.

Quelle protection offre actuellement les textes européens à l’environnement?

I) Ce que disent les textes européens

Afin de protéger l’environnement, le droit de l’UE peut se fonder sur différentes sources normatives.

• Charte des droits fondamentaux

L’article 37 de la Charte porte sur la protection de l’environnement. Il y est posé que les politiques de l’Union doivent tendre vers « un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité ».

Cette disposition bien que bienvenue est clairement insuffisante pour empêcher les nombreuses atteintes à l’environnement et à la nature.

• Préambule du Traité sur l’Union européenne

Le préambule, qui n’a pas de force contraignante, pose la protection de l’environnement comme un simple objectif. Le manque d’accent sur ce domaine important fut regrettable et dommageable sur le long terme pour l’UE.

• Traité sur le fonctionnement de l’UE

Ce texte contraignant pour les Etats membres pose d’abord que le domaine de l’environnement est une compétence partagée (Article 4, paragraphe 1, alinéa e).

Article 11 Intègre « les exigences de la protection de l’environnement » dans les politiques et actions de l’UE. Cet article pose clairement un objectif : promouvoir le développement durable.

Titre XX Consacré à l’environnement. Détaille la politique environnementale de l’UE.

Les États membres peuvent aussi utiliser des textes extérieurs au droit de l’Union européenne afin de protéger l’environnement.

• La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne consacre pas la protection de l’environnement.

La Cour EDH a cependant utilisé des articles de la CEDH afin de protéger l’environnement par ricochet.

• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) s’engage timidement sur l’environnement.

L’article 12, point b lie l’« amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle » au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental.

II) Vers une meilleure protection de l’environnement ?

La volonté d’Emmanuel Macron d’approfondir la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE est tout à fait légitime.

La CJCE a affirmé que l’objectif de la Charte était de « réaffirmer les droits » consacrés par le droit international (Parlement c/ Conseil, C-540/03, 27 juin 2006, point 38).

En effet, la Charte a depuis le traité de Lisbonne de 2009 une force contraignante pour les États membres de l’UE. De ce fait, la Cour de justice de l’UE peut se fonder sur ce texte pour reconnaître une violation de droit de l’Union. Cette assimilation de la Charte au droit primaire montre la volonté de l’UE de préserver les droits fondamentaux qui la fonde et d’affirmer son identité.

Codifier l’article protégeant l’environnement permettrait donc de mieux sanctionner les violations des États membres sur ce point.

La manque de codification était souvent un point relevé par les États membres ne respectant pas une disposition européenne. Ainsi, la Hongrie a par exemple argué pour se défendre vis-à-vis de ses violations des valeurs de l’UE que l’article 2 du TUE manquait de codification.

La volonté du président français est donc d’apporter davantage de clarté et de profondeur à l’article 37 de la Charte.

Cependant, les dispositions de la charte ne concernent que les cas où les États membres mettent en œuvre le droit de l’UE.

Par conséquent, ce texte ne s’applique pas pour ce qui est des dispositions internes des États membres. Nous pouvons alors constater que cette condition limite les cas d’application de cette charte et donc son efficacité à lutter contre les atteintes faites à l’environnement.

L’efficacité d’une codification des dispositions sur l’environnement de la Charte est alors plus que relative.

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Au fil des décennies, la protection des données personnelles est devenue une priorité pour les instances de l’Union européenne en raison du développement du net et de la transmission d’information qu’il comprend.

Le but de l’UE est que les personnes conservent le contrôle de leurs données personnelles face aux entreprises qui les collectent.

Pour atteindre cet objectif, le Parlement européen a adopté le Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 27 avril 2016, entrée en vigueur en mai 2018.

Ainsi, comment le RGPD permet-il une meilleure protection des données personnelles ?

I) Un règlement essentiel à la protection des données personnelles

Face au développement rapide d’internet et des réseaux sociaux, l’UE se trouvait dans le besoin de renforcer sa politique de protection des données personnelles.

Elle s’est alors basée sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux protégeant respectivement le droit à la protection de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles pour adopter le RGPD le 24 mai 2016.

Ce règlement a permis de préciser les principes sur le traitement des données personnelles et sur le consentement des personnes.

– Ce règlement s’applique seulement aux personnes physiques dont les données personnelles sont traitées au sein d’un État membre (Art.2 RGPD). Ainsi, la personne ne doit pas nécessairement être résidente d’un État appartenant à l’Union européenne.

– L’article 3 précise que le RGPD s’applique aux activités ayant lieu dans l’Union

– Les grands principes du RGPD sont énoncés à l’article 5, la récolte des données doit :

• être licite, loyale et transparente
• respecter des finalités déterminées, explicites et légitimes
• concerner des données exactes
• respecter une durée limite de conservation
• garantir une protection des données collectées (intégrité et confidentialité)

– Protection des données sensibles données portant sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses […], les données génétiques, les données biométriques, les données de santé, les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (Art.9)

– Consentement le RGPD stipule que si la personne a donné son consentement explicite au traitement de données protégées précitées (origine ethnique, opinion politique, données génétiques,…) alors le traitement sera légal

Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque » (Art.4, alinéa 11). Ce consentement suppose donc l’existence d’un acte positif.

Pour les mineurs → le consentement est donné par le responsable légal. Les Etats membres sont libres de fixer un âge à partir duquel le parent n’a plus à donner son consentement

– Information les personnes responsables du traitement de données doivent informer la personne sur ses droits, sur la collecte de données en question

– Droit à l’effacement Droit à l’oubli destiné à protéger les personnes et leurs données, permet l’arrêt immédiat du traitement des données et le retrait du consentement → les personnes conservent donc la main pour ce qui concerne leurs données personnelles

II) Une protection limitée

Bien qu’il existe une protection européenne des données personnelles, des évolutions restent à apporter.

Ainsi, une protection conférée aux personnes morales est nécessaire afin de couvrir l’intégralité des données susceptibles d’être traitées.

De plus, les domaines protégés par le RGPD comprennent une liste d’exceptions :

• Consentement de la personne
• Exercice du droit à la liberté d’expression
• Respect d’une obligation légale
• Motifs d’intérêt public
• Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne

Les Etats membres sont libres d’ajouter d’autres exceptions → volonté de préserver la souveraineté des Etats membres

Une autre donnée importante à prendre en compte est l’utilisation des réseaux sociaux. Ces derniers sont très utilisés par les internautes afin de diffuser des images ou des informations personnelles. Face à ce traitement massif de données personnelles, des actions à l’échelle de l’Union sont nécessaires.

Ainsi, aucune disposition n’existe sur la durée du consentement bien qu’un droit de retrait du consentement est possible depuis la mise en application du RGPD.

Le RGPD stipule cependant qu’il incombe au responsable du traitement des données personnelles de prouver le consentement de la personne concernée. Le but recherché ici est de protéger le consommateur/la partie faible. Cette volonté de l’Union européenne se retrouve dans les règlements Bruxelles I bis (conflit de juridictions) et Rome I (conflit de lois).

Dans cette optique de protection du consommateur, le consentement tacite est rejeté par l’Union européenne au profit d’un formalisme pour ce qui est de l’affirmation du consentement. Celle-ci doit donc résulter d’un acte positif.

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L’Union européenne, bien qu’ayant un volet politique, reste une organisation axée sur l’aspect économique. Le but étant de bâtir un marché unique dans lequel la libre circulation et la libre concurrence sont garanties.

Pour que cette vision libérale soit respectée, la Commission européenne met en œuvre un véritable droit européen de la concurrence.

Celui-ci lutte contre les deux grandes restriction à la libre concurrence les ententes et les abus de position dominante

BUT RECHERCHÉ = protéger le marché, le concurrent et le consommateur (logique libérale de l’Union)

I) Critères d’application du droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence s’applique selon des critères précis.

Premièrement, ce droit de la concurrence s’applique lorsque nous sommes en présence d’une affectation du commerce entre Etats membres.

Ensuite, le cas en présence doit inclure une entreprise au sens de l’arrêt Höfner rendu par la CJCE en 1991.

Entreprise : entité exerçant une activité économique

L’activité est considérée comme économique si elle ne découle ni d’une fonction sociale, ni d’une prérogative de puissance publique.

Ainsi, sont soumises au droit de la concurrence de l’UE les entités qui exercent des activités commerciales incluant des prestations monétaires et poursuivant un but lucratif.

Une fois que la présence d’une entreprise est certifiée, il faut vérifier l’existence d’un marché pertinent.

Marché pertinent : périmètre géographique dans lequel l’offre et la demande de produits que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables. Ces produits devant être susceptibles de se confronter dans des conditions homogènes de concurrence

Ainsi, ces critères doivent être remplis avant de voir si nous sommes en présence d’une entente ou d’un abus de position dominante.

II) Lutte contre les ententes

Une entente est une action dans laquelle les entreprises se concertent et se mettent d’accord sur un comportement commun à adopter sur le marché. Ce comportement peut par exemple être la fixation d’un prix pour un produit précis.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) condamne les ententes à son article 101 paragraphe 1.

Il existe une entente lorsque deux éléments sont réunis : un concours de volonté et une restriction de concurrence.

concours de volonté = entente horizontale (pour les concurrents présents sur une même marché) : accord, pratique concertée, infraction unique et complexe; entente verticale

restriction de concurrence = deux types de restrictions : restriction par l’objet/restriction par les effets

Nous pouvons ajouter qu’il existe des exemptions permettant aux entreprises d’éviter d’être sanctionnées article 101 paragraphe 3 du TFUE.

L’article 3 du Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre du droit de la concurrence pose que le droit de la concurrence de l’UE prime sur le droit national.

Il existe différents règlements européens d’exemptions selon le type d’entente.

Les règlements posent deux conditions pour qu’une exemption (dite par catégorie) soit accordée un seuil relatif aux parts de marché à ne pas dépasser et une absence de clauses noires.

Enfin, l’article 101 paragraphe 3 pose quatre conditions cumulatives à remplir afin de pouvoir bénéficier d’une exemption individuelle:

• L’accord doit permettre un progrès technique ou économique
• Cet accord ne doit pas comprendre une restriction de concurrence n’étant pas indispensable
• Le consommateur doit être le premier bénéficiaire de ce accord amélioration du produit, baisse du prix,…
• L’accord en question ne doit pas éliminer toute concurrence sur le marché

III) Lutte contre les abus de positions dominantes

Les abus de position dominante constituent l’autre danger pour la libre concurrence au sein du marché unique.

La position dominante a été défini à l’article 102 du TFUE ainsi que dans l’arrêt United Brands (CJCE, 1978).

 » Position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs » (considérant 65 de l’arrêt United Brands)

La notion d’abus, quant-à-elle, a été posé dans l’arrêt Hoffman Laroche (CJCE,1979) comme étant « les comportements d’une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure du marché ou, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degrés de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle par le recours à de moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché » (considérant 91).

Le risque principal d’un abus de position dominante repose donc dans la possibilité pour l’entreprise de contrôler le marché pertinent (fixation des prix, élimination de toute concurrence,…).

Cependant, certains abus peuvent être justifiés selon les orientations présentées par la Commission européenne en 2009. Ces justifications suivent la même philosophie que les exemptions pour les ententes. Autrement dit, si la pratique en question génère plus de gains que de méfaits alors elle sera considérée comme légale.

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L’Union européenne fait face depuis plusieurs décennies à des violations de son droit et de ses valeurs. Afin de les faire respecter, divers recours existent et la Charte des droits fondamentaux dispose d’une force contraignante.

Le texte de référence en matière de protection des droits de l’Homme reste cependant la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), en vigueur depuis 1953. Ce texte contraignant signé par les membres du Conseil de l’Europe assure « la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». La Cour européenne des droits de l’Homme fut ainsi crée afin de sanctionner les violations de ses dispositions.

Néanmoins, l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à cette convention.

Ainsi, comment expliquer ce refus de l’Union européenne d’adhérer à la CEDH ?

I) Incompatibilité de la CEDH avec le fonctionnement de l’UE

Depuis le traité de Lisbonne signé en 2007, l’Union européenne bénéficie de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des conventions internationales (telles que la CEDH par exemple = ouvre la porte à une adhésion à la CEDH).

C’est au sein de ce même traité qu’il est désormais posé que l’UE « adhère » à la CEDH (article 6 paragraphe 2 du TUE) afin d’avoir « une lecture unifiée des droits fondamentaux ».

– Cependant, à l’heure actuelle, l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à la CEDH. Ce refus est motivé par l’avis 2/13 négatif rendu par la Cour de justice de l’UE le 18 décembre 2014.

– Avis dans lequel la Cour identifie des incompatibilités qui empêchent l’adhésion de l’UE à la CEDH. Elles sont au nombre de sept :

Incompatibilité n°1) La possibilité de voir le droit de l’UE être interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme le droit de l’UE ne peut être soumis à un contrôle externe, le droit de l’Union européenne étant un droit autonome

Incompatibilité n°2) L’adhésion à la CEDH irait à l’encontre du principe de confiance mutuelle entre les États membres posé par l’UE dans le système de la CEDH, il est exigé des États membres qu’ils vérifient le respect des droits fondamentaux d’un autre État membre 

Incompatibilité n°3) Lié à la question du renvoi préjudiciel. Il est possible de saisir la Cour EDH afin que celle-ci interprète une disposition du droit interne pourrait conduire à une interprétation du droit de l’UE. Or ce droit est autonome.

Incompatibilité n°4) La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme contreviendrait à l’obligation de coopération loyale qu’ont les États membres de l’Union européenne (la CJUE est l’unique juridiction pouvant statuer sur le droit de l’Union)

Incompatibilité n°5) Mécanisme du codéfendeur une décision portant sur la répartition entre l’Union et ses États membres de la responsabilité d’une violation de la CEDH repose sur une « appréciation des règles du droit de l’Union régissant la répartition des compétences » entre l’UE et ses États membres. Ainsi, la Cour EDH ne peut statuer sur la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres.

Incompatibilité n°6) L’adhésion à la CEDH pourrait contrevenir au principe de la compétence exclusive de la CJUE conformément à la procédure d’implication préalable, la CJUE peut se prononcer préalablement sur un acte de l’UE faisant l’objet d’une procédure devant la Cour EDH. Le soucis étant que cette procédure ne permet pas à la CJUE de se prononcer sur le droit dérivé de l’UE lorsque celui-ci est mis en cause. Ainsi, cela contrevient à sa compétence exclusive.

Incompatibilité n°7) Le contrôle juridictionnel qu’aurait la Cour EDH en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) le contrôle de la Cour EDH serait plus large que celui de la CJUE. Cette dernière n’ayant compétence, en matière PESC, que pour annuler des actes à portée individuelle.

Au vu de ces diverses constatations, l’avis de la CJUE quant à une adhésion de l’UE à la CEDH fut négatif. L’accord portant adhésion que l’UE à la CEDH en date du 5 avril 2013 a en conséquence été jugé comme incompatible avec l’article 6 paragraphe 2 du TUE.

Un tel refus constitue un frein à la mise en place d’une UE davantage protectrice des droits fondamentaux.

II) Existence de textes protecteurs des droits de l’Homme dans l’UE (inspirés par la CEDH)

L’Union européenne, en tant qu’entité, n’est pas membre de la CEDH. Elle dispose néanmoins de dispositions protectrices des droits de l’Homme (parfois fortement inspirés par la CEDH).

– les principes généraux du droit de l’UE consacrés par la CJUE (qui se fonde sur des textes internationaux et des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l’UE), ils complètent les traités européens et ont une valeur juridique supérieure à celle du droit dérivé de l’Union. Les PGD de l’UE se situent de ce fait au même rang juridique que les traités européens.

⇒ la CEDH a été utilisée par la Cour afin de dégager des principes généraux du droit de l’UE. Cela fut le cas dans l’arrêt Nold du 14 mai 1974 reconnaissant les droits fondamentaux comme faisant partie des principes généraux du droit de l’Union. La CJCE indique pour la première fois dans cet arrêt qu’il s’appuie sur la CEDH et sur des textes internationaux pour consacrer des droits.

– Les valeurs de l’UE article 2 TUE (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, Etat de droit, respect des droits de l’Homme, des droits des personnes appartenant à des minorités).

Le manque de codification de cet article lui porte cependant préjudice semble davantage être une liste d’idéaux à atteindre plutôt qu’un texte de protection de droits et libertés

– Recours en manquement, recours en annulation, recours en carence permettent de sanctionner les Etats membres ne respectant pas le droit de l’Union (comprend les droits fondamentaux et libertés)

– La Charte des droits fondamentaux a une force contraignante; inspirée par la CEDH, elle reprend en grande partie les droits et libertés qu’elle protège

La CEDH constitue une source pour la CJUE compte tenu de la liste de droits qu’elle protège et de la jurisprudence qui l’accompagne. Il convient d’ajouter que tous les États membres de l’Union y ont adhéré. Ce texte peut alors se révéler plus complet pour faire respecter les droits fondamentaux et libertés au sein du territoire de l’UE. Ceci en dépit de la non-adhésion de l’UE suite à l’avis C-2/13 de la CJUE de 2014.

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Depuis plusieurs années, la cryptomonnaie se développe au sein de l’économie. Cette unité virtuelle permet d’obtenir des bénéfices d’avantages élevés en raison de sa volatilité, sa valeur pouvant doubler en un instant. La cryptomonnaie peut aussi être échangée entre différents états et continents sans avoir à changer de devise, c’est une plateforme plus rapide pour les transactions.

Le Code monétaire et financier la définit comme un actif numérique n’ayant pas le statut juridique d’une monnaie mais qui demeure néanmoins un « moyen d’échange » pouvant être transféré électroniquement (art L.54-10-1, alinéa 2).

Une nouvelle donnée économique que ne peut ignorer l’UE puisque certains de ses états membres ont commencé à légiférer sur cette problématique.

Ainsi, comment réagit l’UE face à l’avènement de la cryptomonnaie ?

I) Les dispositions actuelles de l’UE

– La cryptomonnaie prend du poids (exemple : Libra de Facebook), l’Union européenne ne peut pas l’ignorer et se devait de répondre aux attentes de ses États membres afin d’éviter d’être pris de court.

– La Commission souhaite encadrer les cryptomonnaies mais ne souhaite en aucun cas les interdire car cela serait contreproductif et irait à l’encontre des intérêts de ses États membres et des progrès technologiques.

– L’UE avait besoin de légiférer en la matière puisque certains de ses États membres (France, Allemagne, Malte,…) se sont déjà prononcés sur ce sujet. Ces législations étant différentes les unes des autres, l’UE, dans un souci d’uniformité et de crainte de vide juridique, devait réagir rapidement sur ce sujet.

– La cryptomonnaie est considérée comme légale par l’Union européenne, la Cour de justice de l’UE s’est même prononcée le 22 octobre 2015 (affaire C-264/14) en faveur d’une exemption de la TVA pour les échanges de monnaies virtuelles, les considérant comme une prestation de service.

– La cryptomonnaie fut pour la première fois prise en compte dans la cinquième directive anti-blanchiment d’argent de l’UE.

La sixième directive, quant à elle, met en place une compliance plus importante pour les cryptomonnaies puisqu’elle a ajouté la cybercrimalité dans la liste des infractions principales.

– L’UE classifie les cryptomonnaies comme étant des instruments financiers qualifiés (QFI) devant se conformer aux législations de l’Union européenne.

II) Des perspectives d’avenir

– Afin de concurrencer d’autres cryptomonnaies telles que la Libra lancée par Facebook, l’UE (la Commission et la Banque Centrale Européenne) souhaite créer sa propre monnaie virtuelle, une sorte d‘«euro numérique » s’adaptant au monde économique actuelle.

– Cette monnaie virtuelle d’après Christine Lagarde, présidente de la BCE, devrait apparaître d’ici cinq ans.

– La cryptomonnaie pourrait cependant connaître un coup de mou car le Bitcoin, cryptomonnaie très utilisée, s’avère être néfaste pour l’écologie en raison de sa trop importante utilisation d’électricité d’après les dires du célèbre homme d’affaire Elon Musk. Ce type d’impact écologique pourrait donc refroidir l’UE dans ses plans de mettre en place une monnaie virtuelle.

– L’UE a pour but de créer un règlement similaire à celui des RGPD pour les cryptomonnaies, il s’agit du règlement nommé Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) = va faire grandir le marché européen, poser des limites et des règles.

– Ce règlement suit la logique de l’UE qui souhaite montrer la voie aux grandes puissances dans l’encadrement fait de ces cryptomonnaies. L’Union veut aussi éviter une fragmentation au sein de ses États membres dans la réglementation des cryptomonnaies.

– MiCA est une proposition de la Commission en date du 24 septembre 2020 longue de 154 pages. En substance, il manifeste une volonté de protéger les consommateurs et les transactions.

Ce règlement :

* punit le délit d’initié = fait d’utiliser une information privilégiée afin de réaliser une opération

* interdit le « front running » = opération en avance sur le marché = utilisation abusive par un intermédiaire financier d’informations confidentielles fournies par son client (l’intermédiaire utilise l’information pour son compte avant d’exécuter la demande de son client)

* vise à protéger les investisseurs et à éviter les arnaques

* donne une définition de la cryptomonnaie et d’autres termes techniques (article 3)

– Ce règlement devrait entrer en vigueur dans 2-4 ans (il y a une période de transition à respecter de 18 mois).

– L’UE souhaite de plus mettre en place une « sandbox » sur la régulation de la blockchain.

Ce procédé vise à tester des solutions et à identifier les problématiques qui vont se présenter dans ce domaine. D’après la Commission, il s’agit d’une « dérogation temporaire vis-à-vis des règles existantes », cela aide les opérateurs économiques et les gouvernements des États membres à mieux comprendre les DLT (technologie de registre distribué).

– Cette sandbox a pour but de protéger les investisseurs et les startups dans cette nouvelle technologie contre le blanchiment et la cybercriminalité. Il reste donc important de poser des règles face à cette nouvelle donnée économique. Cette sandbox sera opérationnelle cette année ou l’année prochaine.

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Le 24 décembre dernier, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de commerce et de coopération afin d’éclaircir leur relation après le Brexit ayant pris effet dès le 1er janvier 2021. Cet accord en vigueur depuis cette date a pour but de poser les bases de la relation future entre le Royaume-Uni et l’UE et surtout d’éviter l’hypothèse tant redoutée d’un No-deal (hypothèse où aucune disposition n’aurait été prise pour la période post Brexit).

L’adoption de ce texte marque donc la fin du Royaume-Uni comme membre à part entière de l’UE (I) cependant il ne met nullement fin aux relations commerciales qu’entretiennent ces deux entités (II).

I) Un accord de rupture

Un des points ayant causé la longueur des négociations est la recherche d’un équilibre entre perte et bénéfice de ne plus être dans l’UE pour les britanniques. Michel Barnier, négociateur pour l’UE ne souhaitait pas que le Royaume-Uni conserve des avantages conférés par leur ancienne appartenance à l’Union.

Ainsi, le Royaume-Uni a perdu le bénéfice de bon nombre d’avantages que procurent l’UE à ses États membres.

Parmi ceux-ci, nous pouvons citer:

– la fin de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux (avantage principal dans l’appartenance à l’UE)

– le rétablissement des formalités douanières, des contrôles sanitaires pour ce qui est des transports de marchandises

– le Royaume-Uni n’est plus membre de l’union douanière et du marché unique européen

Cela comprend le rétablissement des contrôles migratoires ainsi que la sollicitation d’un visa pour les ressortissants étrangers venant d’États membres de l’Union et vice-versa

– la fin de l’application du programme Erasmus dans les relations UE/Royaume-Uni

– la fin du passeport financier pour le Royaume-Uni = vendre des produits et services financiers librement au sein de l’Espace économique européen

De plus, le passeport financier européen permettait aux entreprises britanniques d’exercer leurs activités au sein de l’UE sans rencontrer d’agréments supplémentaires.

Nous pouvons ajouter qu’aucune négociation n’a eu lieu sur les domaines de première importance que sont la défense, la politique étrangère et l’aide au développement.

Ce Brexit signifie aussi le retour du tarif extérieur commun à l’importation au sein de l’UE pour les produits non originaires venant du Royaume-Uni. Cela fonctionne réciproquement puisque les produits non originaires venant de l’UE sont désormais soumis au local UK Global Tariff.

Bien que le Brexit marque une rupture dans l’histoire des relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni, l’objectif de l’accord signé est de préserver un partenariat solide et unique entre ces deux entités.

II) Une coopération au caractère exceptionnel

Malgré le pas en arrière que constitue le Brexit, les dirigeants de l’UE et du Royaume-Uni ont souhaité instaurer un partenariat spécifique et solide pour l’avenir. L’établissement d’une relation spéciale et amicale entre le Royaume-Uni et l’UE débute donc par la signature de cet accord de commerce et de coopération.

A cet effet, l’accord de commerce et de coopération prévoit de nombreux points où la coopération entre le Royaume-Uni et l’UE est forte :

– coopération en matière policière et judiciaire

– pas de droit de douane pour les échanges UE/Royaume-Uni

– coopération dans des domaines clés = énergie, recherche, lutte contre le réchauffement climatique, lutte contre le dumping social, lutte contre le terrorisme

Un des aspects importants de cet accord repose dans l’affirmation d’absence de droits de douane et de quotas pour les échanges commerciaux entre l’Union et le Royaume-Uni.

Cet accord pose donc à ce titre que depuis le 1er janvier 2021, une exonération totale des droits de douane est opérée pour les marchandises originaires des parties à l’accord (règles de l’origine préférentielle).

Une autre part importante de cet accord porte sur la pêche. Cette partie ayant été une source majeure de désaccord entre les deux parties en présence.

Ainsi, il fut décidé que les États membres de l’UE auront accès aux eaux britanniques pendant cinq ans et demi. Cela comprend une baisse significative des prises dans les eaux britanniques de la part de l’UE (25% d’ici à 2026). La contrepartie sur ce point réside dans l’effacement des droits de douane pour les produits britanniques.

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