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Le 24 décembre dernier, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de commerce et de coopération afin d’éclaircir leur relation après le Brexit ayant pris effet dès le 1er janvier 2021. Cet accord en vigueur depuis cette date a pour but de poser les bases de la relation future entre le Royaume-Uni et l’UE et surtout d’éviter l’hypothèse tant redoutée d’un No-deal (hypothèse où aucune disposition n’aurait été prise pour la période post Brexit).
L’adoption de ce texte marque donc la fin du Royaume-Uni comme membre à part entière de l’UE (I) cependant il ne met nullement fin aux relations commerciales qu’entretiennent ces deux entités (II).
I) Un accord de rupture
Un des points ayant causé la longueur des négociations est la recherche d’un équilibre entre perte et bénéfice de ne plus être dans l’UE pour les britanniques. Michel Barnier, négociateur pour l’UE ne souhaitait pas que le Royaume-Uni conserve des avantages conférés par leur ancienne appartenance à l’Union.
Ainsi, le Royaume-Uni a perdu le bénéfice de bon nombre d’avantages que procurent l’UE à ses États membres.
Parmi ceux-ci, nous pouvons citer:
– la fin de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux (avantage principal dans l’appartenance à l’UE)
– le rétablissement des formalités douanières, des contrôles sanitaires pour ce qui est des transports de marchandises
– le Royaume-Uni n’est plus membre de l’union douanière et du marché unique européen
👉 Cela comprend le rétablissement des contrôles migratoires ainsi que la sollicitation d’un visa pour les ressortissants étrangers venant d’États membres de l’Union et vice-versa
– la fin de l’application du programme Erasmus dans les relations UE/Royaume-Uni
– la fin du passeport financier pour le Royaume-Uni = vendre des produits et services financiers librement au sein de l’Espace économique européen
De plus, le passeport financier européen permettait aux entreprises britanniques d’exercer leurs activités au sein de l’UE sans rencontrer d’agréments supplémentaires.
👉 Nous pouvons ajouter qu’aucune négociation n’a eu lieu sur les domaines de première importance que sont la défense, la politique étrangère et l’aide au développement.
❗❗❗ Ce Brexit signifie aussi le retour du tarif extérieur commun à l’importation au sein de l’UE pour les produits non originaires venant du Royaume-Uni. Cela fonctionne réciproquement puisque les produits non originaires venant de l’UE sont désormais soumis au local UK Global Tariff.
Bien que le Brexit marque une rupture dans l’histoire des relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni, l’objectif de l’accord signé est de préserver un partenariat solide et unique entre ces deux entités.
II) Une coopération au caractère exceptionnel
Malgré le pas en arrière que constitue le Brexit, les dirigeants de l’UE et du Royaume-Uni ont souhaité instaurer un partenariat spécifique et solide pour l’avenir. L’établissement d’une relation spéciale et amicale entre le Royaume-Uni et l’UE débute donc par la signature de cet accord de commerce et de coopération.
A cet effet, l’accord de commerce et de coopération prévoit de nombreux points où la coopération entre le Royaume-Uni et l’UE est forte :
– coopération en matière policière et judiciaire
– pas de droit de douane pour les échanges UE/Royaume-Uni
– coopération dans des domaines clés = énergie, recherche, lutte contre le réchauffement climatique, lutte contre le dumping social, lutte contre le terrorisme
Un des aspects importants de cet accord repose dans l’affirmation d’absence de droits de douane et de quotas pour les échanges commerciaux entre l’Union et le Royaume-Uni.
Cet accord pose donc à ce titre que depuis le 1er janvier 2021, une exonération totale des droits de douane est opérée pour les marchandises originaires des parties à l’accord (règles de l’origine préférentielle).
Une autre part importante de cet accord porte sur la pêche. Cette partie ayant été une source majeure de désaccord entre les deux parties en présence.
Ainsi, il fut décidé que les États membres de l’UE auront accès aux eaux britanniques pendant cinq ans et demi. Cela comprend une baisse significative des prises dans les eaux britanniques de la part de l’UE (25% d’ici à 2026). La contrepartie sur ce point réside dans l’effacement des droits de douane pour les produits britanniques.
